1 – L’AME : un dispositif inédit par son ampleur, qui participe de l’attractivité sociale de la France

1.1 L’AME : une création récente, caractérisée par un panier de soins quasiment équivalent aux nationaux et une prise en charge à 100%

Jusqu’en 1993, l’Aide médicale départementale (AMD) couvrait les soins des étrangers en situation irrégulière (et de l’ensemble des personnes les plus précaires). Par la suite, la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France¹, surnommée « loi Pasqua-Debré » a introduit un critère de régularité du séjour pour bénéficier des prestations de l’Assurance maladie. Dans ce contexte, l’Aide médicale de l’Etat (AME) a été créée par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999² sous le gouvernement de Lionel Jospin, afin que les étrangers irréguliers puissent bénéficier d’un dispositif spécifique de financement des soins.

Selon un rapport de 2019 de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF)³, la mise en place de l’AME répondrait à trois objectifs principaux :

• Un principe d’ordre éthique et humanitaire, visant à assurer une couverture santé à toutes les personnes présentes sur le territoire national, à soulager les souffrances et à reconnaître le statut de malade à toute personne, quel que soit son statut administratif ;
• La mise en œuvre d’une politique de santé publique cohérente, notamment en matière de prophylaxie et de lutte contre la propagation des maladies contagieuses, dans l’intérêt général ;
• Une meilleure maîtrise de la dépense publique, en partant du postulat que refuser l’accès aux soins primaires à certaines personnes pourrait conduire la société à devoir prendre en charge des dépenses encore plus importantes, notamment hospitalières.

Concrètement, l’AME se décompose en trois régimes distincts :

• Une AME de droit commun⁴ qui s’adresse, sous certaines conditions (cf infra), aux étrangers en situation irrégulière résidant en France, et qui fait l’objet de la présente étude ;
• L’AME dédiée aux soins urgents⁵, qui s’adresse aux étrangers irréguliers résidant en France sans remplir les conditions d’accès à l’AME de droit commun, ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs pendant un délai de 3 mois après l’enregistrement de leur demande d’asile (ceux-ci bénéficiant ensuite de la protection universelle maladie après ce délai). Comme son nom l’indique, elle finance les soins urgents, c’est-à-dire ceux « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître » ;
• Les autres formes d’AME, réunies sous l’appellation « AME humanitaire » :
  • Les soins hospitaliers dispensés à toute personne (sur décision du ministre de la Santé) qui, ne résidant pas en France, est présent sur le territoire national, et dont l’état de santé le justifie⁶ ;
  • L’aide médicale (en soins infirmiers et en médicaments) accordée aux étrangers (qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière) placés en garde à vue⁷ ;
  • L’aide médicale fournie aux personnes placées dans les centres de rétention administrative, pour les seuls soins prodigués à l’extérieur des lieux de rétention.

Deux conditions majeures sont requises pour bénéficier de l’AME de droit commun :

• Résider en France sans titre de séjour depuis plus de 3 mois (le caractère irrégulier du séjour est vérifié depuis 2020 par la CNAM)⁸ ;
• Des ressources ne dépassant pas un plafond de 10 339 euros annuels (soit environ 862 euros par mois) pour une personne seule en métropole à partir du 1er avril 2025.

L’AME de droit commun ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins avec dispense d’avance de frais, sans que ses bénéficiaires ne soient soumis au dispositif du médecin traitant (parcours de soins coordonnés), à quelques exceptions près concernant le panier de soins pour les bénéficiaires majeurs – en sont exclus :

• Les cures thermales ;
• L’assistance médicale à la procréation ;
• Le remboursement des médicaments princeps et à service médical faible (remboursés à 15% par l’Assurance maladie).

Sont également exclus, pour les bénéficiaires majeurs et mineurs de l’AME :

• Les frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés⁹ ;
• Les frais de fonctionnement liés à l’activité sociale ou médico-sociale des établissements d’aide par le travail¹⁰ ;
• Les frais de l’examen de prévention bucco-dentaire pour les enfants¹¹.

Par ailleurs, une liste de 16 actes non urgents ne peuvent être pris en charge qu’après un délai de 9 mois après admission à l’AME (sauf exceptions pour les soins hospitaliers et les soins de ville, sous réserve d’un accord préalable du service médical de l’Assurance maladie)¹² :

• Libérations de nerfs superficiels à l’exception du médian au canal carpien ;
• Libérations du médian au canal carpien ;
• Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
• Allogreffes de cornée ;
• Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
• Rhinoplasties ;
• Pose d’implants cochléaires ;
• Interventions de reconstruction de l’oreille moyenne ;
• Interventions pour oreilles décollées ;
• Prothèses de genou, ;
• Prothèses d’épaule ;
• Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ;
• Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ;
• Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d’excision locale ;
• Gastroplasties pour obésité ;
• Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité.

Enfin, le dispositif 100% santé, destiné à offrir un panier d’équipements et soins audio, dentaires et optiques sans reste à charge, est exclu du régime de l’AME.

1.2 Un dispositif hors de contrôle ? Une forte hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires et des dépenses de l’AME

La très forte hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l’AME, et donc corrélativement des dépenses, pose la question de la soutenabilité de ce régime.

En effet, le nombre de bénéficiaires de l’AME « de droit commun » a triplé en moins de vingt ans (2004-2023), passant de 154 971 à 456 000 bénéficiaires¹³. Pour l’ensemble des dispositifs AME (droit commun, soins urgents, humanitaire), le rapport rédigé par MM. Evin et Stefanini dénombrait 466 000 bénéficiaires au total en décembre 2023 (+13% par rapport à l’an dernier).

Pour l’année 2024, selon les dernières données disponibles, un rapport de la députée Véronique Louwagie estime que le nombre total de bénéficiaires pour l’ensemble des dispositifs de l’AME était d’environ 480 000¹⁴.

Enfin, selon un rapport d’information du Sénat, 14% des bénéficiaires de l’AME seraient des personnes déboutées du droit d’asile, tandis que 5 862 bénéficiaires de l’AME seraient des individus constituant une menace pour l’ordre public¹⁵

On observe une reprise de la dynamique haussière des dépenses de l’AME depuis la fin de la crise du Covid-19 : entre 2021 et 2024, les dépenses pour les trois volets d’AME sont passées de 991 millions d’euros à 1,387 milliards d’euros, soit une progression de +40%¹⁶.

L’évolution du coût global pour les trois volets de l’AME est principalement corrélée à la hausse du nombre de ses bénéficiaires : ce coût a augmenté de 67,6% entre 2014 et 2024.

Néanmoins, cela n’explique qu’une partie de cette hausse du coût global : « depuis 2020, il est possible d’estimer que l’augmentation du nombre de bénéficiaires a entrainé une hausse de 243 millions d’euros de dépenses d’AME de droit commun, sur un total de 426,6 millions d’euros »¹⁷

Dans le cadre du PLF 2025, un montant initial de l’AME a été budgété à hauteur de 1,319 milliard d’euros (+9,2% par rapport à l’an dernier), réparti comme suit¹⁸ :

• 1,248 milliard d’euros pour l’AME de droit commun ;
• 70 millions d’euros pour l’AME « soins urgents » ;
• 1 million d’euros pour les autres dispositifs.

Cependant, il convient de souligner que l’Etat ne programme pas suffisamment de crédits budgétaires pour financer les dépenses de l’AME, malgré les obligations légales qui pèsent sur lui en la matière¹⁹. Or, l’AME étant une dépense de guichet, il en résulte nécessairement une dette de l’Etat à l’égard de la Sécurité sociale. Ainsi, le décret d’annulation du 21 février 2024 ayant supprimé près de 50 millions d’euros de crédits pour l’AME, l’Etat a alors contracté une dette de 185,1 millions d’euros à l’égard de la CNAM (+969,9% par rapport à 2023)²⁰.

Par ailleurs, la dépense annuelle moyenne des bénéficiaires de l’AME s’élève à 2 396,4 euros par personne pour l’année 2023, contre 3 658,9 euros de consommation de soins et de biens médicaux pour les résidents français sur le territoire métropolitain²¹.

Dans le détail, les dépenses des bénéficiaires de l’AME sont réparties comme suit²² :

• 60,8 % de prestations hospitalières ;
• 12,7% de produits de santé (les principaux traitements concernent la lutte contre le VIH et l’hépatite C) ;
• 26,5% de soins de ville.

En 2010, un rapport conjoint de l’IGAS et l’IGF estimait qu’un bénéficiaire de l’AME consommait davantage de soins qu’un bénéficiaire du régime général (1 741 euros de soins par an en moyenne à cette époque, contre 1 580 euros)²³ ; alors même que le premier ne cotise pas à l’Assurance maladie, contrairement au second. En effet, un quart des bénéficiaires de l’AME étant mineurs et la quasi-totalité d’entre eux étant en situation de dépendance financière (au regard du critère de ressources considéré), ces dépenses ne sont aucunement compensées par d’éventuelles contributions de la part desdits bénéficiaires.

À ce titre, alors que la loi de finances pour 2011 avait mis une place, pour les demandes déposées à compter du 1er mars 2011, une participation financière de 30 euros pour les étrangers majeurs²⁴, cette disposition a été supprimée par la loi de finances rectificative du 31 juillet 2012²⁵.

Enfin, il est à noter qu’au-delà de l’AME, il existe 10 autres dispositifs de soins spécialement dédiés ou bénéficiant aux étrangers (en situation régulière ou irrégulière). Selon une estimation de la députée Véronique Louwagie, le coût de 6 d’entre eux, cumulé avec l’AME, atteindrait 1,78 milliards d’euros pour l’année 2022 ; soit un montant près de 50% supérieur à celui de l’AME seule²⁶.

1.3 Consommations de l’AME : des anomalies qui accréditent l’hypothèse d’une migration pour soins

Le rapport IGF-IGAS publié le 5 novembre 2019 affirme que la « migration pour soins […] n’est clairement pas un phénomène marginal » :

• Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière « citeraient les soins parmi les raisons de leur migration » ;
• Il « existe une suspicion de migration pour soins » pour 43% des patients AME en dialyse et 25% des patients AME en chimiothérapie oncologique.

De même, ce rapport a également relevé plusieurs situations atypiques notables dans le cadre de l’AME²⁷ :

• Une surreprésentation des maladies du sang, des cancers, des insuffisances rénales chroniques, ou des accouchements ;
• Un rythme de croissance des séances d’hémodialyse, de chimiothérapie et radiothérapie particulièrement élevé (plus de 10%) pour les bénéficiaires de ce dispositif ;
• Des dépenses hospitalières moyennes par tête plus élevées chez les bénéficiaires de l’AME par rapport aux assurés sociaux de droit commun, notamment pour les maladies dues à une infection par le VIH (+991%), les transplantations d’organes (+84%) ou les affections rénales et urinaires (+23%).

De même, ce même rapport évoque une « prévalence des naissances sous le dispositif des soins urgents et vitaux » (dispositif de soins pour les étrangers irréguliers présents depuis moins de 3 mois sur le territoire national) qui « interroge et conforte les dires de soignants évoquant lors des entretiens avec la mission la possibilité d’arrivées parfois récurrentes sur le territoire pour une prise en charge obstétricale ».

Enfin, les bénéficiaires de l’AME ont bénéficié de 38 greffes d’organes en 2023, soit 0,7% du total, pour un coût global de 2 millions d’euros. En effet, seuls des critères médicaux et de résidence sont appliqués dans l’attribution des greffes²⁸

2 – Une « préférence irrégulière » ? Comparatif des remboursements de soins entre bénéficiaires de l’AME et assurés sociaux de droit commun

2.1 Des bénéficiaires de l’AME parfois mieux couverts que les assurés sociaux de droit commun, sans cotisations à l’Assurance maladie

Pour les assurés sociaux de droit commun, la structure de paiement des soins, dénommée contribution à la « consommation de soins et de biens médicaux totale » (CSBM)²⁹ est répartie comme suit :

• 79,5% pour l’Assurance maladie ;
• 12,4% pour les complémentaires ;
• 7,5% de reste à charge ;
• 0,6% pour l’État.

En d’autres termes, sur 100 euros de dépenses pour l’ensemble des ménages en France, on note :

• 20 euros d’autofinancement si on tient compte des complémentaires (en incluant le reste à charge de 7,5 euros) ;
• Les 80 euros restants sont la contrepartie des cotisations sociales versées à l’Assurance maladie.

Selon une étude de la DREES, le reste à charge par habitant en France s’élève en moyenne à 274 euros par an³⁰, réparti comme suit :

• 98 euros pour les soins ambulatoires ;
• 61 euros pour les médicaments ;
• 61 euros pour les dispositifs médicaux ;
• 54 euros pour les soins hospitaliers.

Les bénéficiaires de l’AME n’ont pas de reste à charge pour un ensemble de soins, alors même qu’ils ne contribuent pas à l’Assurance maladie. Par ailleurs :

• Les bénéficiaires de l’AME sont dispensés du paiement de certains forfaits acquittés par les assurés de droit commun (ticket modérateur et forfait patient urgences notamment). Il est à noter que si de nombreux étrangers irréguliers n’ont pas ouvert de droits à l’AME, cela ne signifie pas une absence de dépenses de santé prises en charge ; ceux-ci peuvent être soignés à l’hôpital, qui décidera ensuite de ne pas leur facturer de reste à charge – selon la politique de l’établissement ;
• De même, les permanences d’accès aux soins de santé hospitalière (PASS)³¹, présentes dans tous les départements, permettent non seulement de donner des consultations médicales mais aussi des prestations paramédicales (actes infirmiers) et un accompagnement social, notamment pour demander des aides, obtenir le bénéfice de l’AME ou ouvrir des droits à l’Assurance maladie pour les personnes éligibles. Les publics cibles des PASS sont des personnes en situation de précarité, qui ont besoin de soins ambulatoires et qui ne peuvent y accéder pour diverses raisons :
  • En raison de l’absence d’une couverture sociale ou de son incomplétude ;
  • Parce qu’ils sont dans l’impossibilité d’honorer les frais du reste à charge ;
  • Pour d’autres raisons : forte désocialisation, difficultés à s’orienter dans le système de santé … On pense en particulier aux personnes allophones, aux personnes souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, aux personnes marginalisées et devant être accompagnées dans leur parcours de soins par la PASS, le temps nécessaire à un relai pérenne par un autre dispositif de droit commun …
  • Au vu de leur profil socio-économique et des critères de ressources pour en bénéficier, les étrangers irréguliers ont une probabilité plus forte de recourir au PASS, par rapport aux assurés sociaux de droit commun, comme en témoigne des données de l’ARS en Occitanie³² :

A l’échelle nationale, malgré l’absence de données collectées par l’Assurance maladie, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont pu estimer que « l’Afrique du nord et l’Afrique subsaharienne représentaient plus de deux tiers des bénéficiaires de l’AME et des soins urgents », tandis que « les Algériens sont la nationalité la plus représentée »³³

• Il convient également de souligner que le taux de remboursement de l’AME pour les bénéficiaires de ce dispositif (100% pour les bénéficiaires de ce dispositif) peut être supérieur à celui pratiqué par l’Assurance maladie pour les assurés sociaux de droit commun, notamment pour les médicaments à service médical rendu majeur ou important (65% pour les assurés sociaux) et à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales (30% pour les assurés sociaux) ;
• Enfin, certains citoyens français non affiliés à la Sécurité sociale (travailleurs frontaliers, expatriés …) ne bénéficient quant à eux d’aucun dispositif national spécifique de prise en charge des soins, ce qui les expose à de graves ruptures de couverture avant d’obtenir leur réaffiliation.

2.2 Exemples concrets de différences de traitements à l’avantage des bénéficiaires de l’AME par rapport aux assurés sociaux de droit commun

Appareils auditifs de classe 1, pour un patient de plus de 20 ans³⁴

NB : les dépassements d’honoraires du dentiste, qui peuvent être conséquents, restent à la charge du bénéficiaire de l’AME.

NB : à la différence de la CSS³⁵, l’AME ne propose pas de forfait supplémentaire pour le remboursement des prothèses dentaires³⁶.

Précisions :

• La prise en charge par l’Assurance maladie des équipements d’optique étant très faible, le reste à charge peut être très important pour les bénéficiaires de l’AME, malgré un taux de remboursement affiché à 100%³⁷ ;
• Néanmoins, un maillage associatif important peut compléter les remboursements de l’AME, parfois avec le concours de fonds publics. Par exemple, l’association Vision Solidarité « donne accès à la santé visuelle et aux lunettes aux personnes dont la couverture sociale ne permet pas leur prise en charge ». Celle-ci affiche notamment comme partenaires publics la mairie de Paris, les conseils départementaux de l’Essonne, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d’Oise, l’Assurance maladie du Val d’Oise …³⁸

NB : ces médicaments ne doivent pas être confondus avec les médicaments à « service médical rendu faible », qui ne sont pas pris en charge à 100% par l’AME.

Il convient néanmoins de préciser que les bénéficiaires de l’AME ont généralement des revenus faibles, n’ont pas de complémentaire santé et ne sont pas éligibles au dispositif « 100% santé »³⁹, à l’inverse des assurés de droit commun en France, qui sont pour la plupart des salariés et disposent donc d’une couverture complémentaire obligatoire.

3 – Une singularité française : l’AME comme dispositif le plus généreux d’Europe

Ce dispositif apparaît unique en Europe – comme s’accordent à le diagnostiquer les plus récentes analyses :

• Selon Didier Leschi, directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) : « Dans l’ensemble des pays européens, au-delà de l’urgence où la vie de la personne serait en danger, un sans-papiers ne peut prétendre à la même gratuité des soins »⁴⁰ ;
• Selon la Fondapol : « Par comparaison, on voit que, dans l’ensemble des pays européens, en dehors de l’aide d’urgence, lorsque la vie de la personne est en danger, un sans-papiers ne peut prétendre à la gratuité des soins. En Allemagne et en Italie, les migrants irréguliers présents sur le sol ne peuvent pas avoir accès à la gratuité des soins, sauf urgence »⁴¹ ;
• Selon l’IGS-IGAS, ce dispositif est « l’un des plus généreux d’Europe »⁴².

Une analyse détaillée des systèmes de soins dédiés aux étrangers en situation irrégulière dans différents pays européens, menée dans le cadre de cette étude et dont les résultats figurent ci-dessous, confirme ce constat du caractère singulier de l’AME en Europe⁴³.

Pourtant, ce dispositif de financement des soins dédié aux étrangers en situation irrégulière s’inscrit dans un contexte plus global où les étrangers extra-européens présents en France sont, en moyenne, en moins bonne santé comparativement à ceux installés dans d’autres pays européens, pour tout un ensemble d’indicateurs :

• La part des personnes nées hors UE et vivant en France qui déclarent un mauvais état de santé (12,7%) en 2024 est la plus élevée d’Europe occidentale⁴⁴ ;
• La part des étrangers extra-européens en France qui déclarent avoir des symptômes dépressifs (19,1% en 2019) est la plus élevée des pays de l’Union européenne, le double des citoyens français (10,3% la même année)⁴⁵ ;
• La part des étrangers extra-européens en France qui déclarent avoir de l’asthme (9,9%) est la plus élevée des pays de l’Union européenne⁴⁶.

Parallèlement, certains citoyens français non affiliés à la Sécurité sociale (travailleurs frontaliers, expatriés …) ne bénéficient d’aucun dispositif national de financement de leurs soins. Ces derniers peuvent faire face à de graves ruptures de couverture dans l’intervalle de leur réaffiliation à la Sécurité sociale, processus particulièrement long et complexe. Ce constat soulève d’importantes questions d’équité, puisque des étrangers irréguliers sont éligibles dès leur entrée en France à un dispositif de soins urgents, dont les Français sont exclus.

Enfin, alors que ce dispositif est censé être transitoire, son taux de recours s’accroît à mesure qu’augmente la durée du séjour irrégulier sur le territoire national : « le taux de personnes couvertes passe de 24% parmi les personnes vivant en France depuis plus de 3 mois mais moins d’un an, à 65% parmi celles résidant en France depuis plus de 5 ans ». En moyenne, l’IRDES estime que 51% des étrangers irréguliers éligibles à ce dispositif y ont recours⁴⁷.

3.1 Tableau : comparatif synthétique des systèmes de soins européens dédiés aux étrangers irréguliers par rapport à l’AME française

Sources :

• Inspection générale des finances (IGF) / Inspection générale des affaires sociales (IGAS), L’Aide médicale d’Etat : diagnostics et propositions, octobre 2019
• M. Claude Evin et M. Patrick Stefanini, Rapport sur l’Aide médicale de l’Etat, décembre 2023
• Sénateur Vincent Delahaye, Rapport d’information n°841 fait au nom de la commission des finances sur l’Aide médicale d’Etat, 9 juillet 2025

3.2 Comparatif détaillé des systèmes de soins européens dédiés aux étrangers irréguliers

Synthèse des recommandations

• Transformer l’Aide médicale d’Etat (AME) en Aide médicale d’Urgence (AMU), ou faire du dispositif « soins urgents » c’est-à-dire les soins « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître » (article L. 254-1 du Code de l’action sociale et des familles) le nouveau régime de droit commun des bénéficiaires de l’AME.

• Réinstaurer un droit d’entrée de 30 € annuel à destination des personnes éligibles à l’AME, afin qu’elles participent symboliquement au financement de ce dispositif.

• A minima, réduire le panier de soins dont bénéficient les étrangers irréguliers par voie réglementaire.

• A minima, exclure du droit à l’AME les étrangers en situation irrégulière frappés d’une mesure d’éloignement du territoire pour un motif d’ordre public, hors soins urgents (comme préconisé par le rapport Stefanini / Evin sur l’Aide médicale d’Etat).

• A minima, subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine (comme préconisé par le rapport Stefanini / Evin sur l’Aide médicale d’Etat).

• À l’instar de la Belgique et de l’Allemagne, introduire un contrôle a priori et a posteriori des soins délivrés aux étrangers irréguliers pour responsabiliser les structures de santé et les praticiens, et également réduire les abus dénoncés par le rapport de l’IGF / IGAS du 5 novembre 2019 :
  • En amont, demander aux étrangers irréguliers de présenter un certificat médical attestant de la nécessité des soins non-urgents ;
  • En aval, sanctionner financièrement et dérembourser la structure de santé ou le praticien si le critère d’urgence n’est pas retenu a posteriori par les services de l’Assurance maladie.

• À l’instar du Royaume-Uni, mettre en place un « garde-fou » contre le phénomène des migrations pour soins (un quart des étrangers irréguliers citeraient les soins parmi les raisons de leur migration) : rendre les soins payants s’il est établi que la personne est venue en France dans le but exclusif de les recevoir.

• À l’instar de l’Espagne, démontrer une résidence sur le territoire national depuis 2 ans pour accéder à la liste d’attente des greffes.

1. Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France
   https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000530357 ↩︎
2. Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000198392/ ↩︎
3. Inspection générale des finances (IGF) / Inspection générale des affaires sociales (IGAS), L’Aide médicale d’Etat : diagnostics et propositions, octobre 2019 p. 16
   https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2019/2019-M-039-04_AME.pdf ↩︎
4. Article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474140 ↩︎
5. Article L. 254-1 du CASF
   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474149 ↩︎
6. Article L. 251-1 du CASF
   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474140 ↩︎
7. Article L. 251-1 du CASF et décret n° 2009-1026 du 25 août 2009
   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474140
   & https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020996013 ↩︎
8. Projet de loi de finances 2023, annexe PAP, Santé, p. 81
   https://www.budget.gouv.fr/themes/custom/budget/images/docu-telecharger.svg ↩︎
9. voir le point a) du 3° de l’article L160-8 du Code de la sécurité sociale page 8 ↩︎
10. voir le point b) du 3° de l’article L160-8 du Code de la sécurité sociale page 8 ↩︎
11. Article L2132-2-1 du Code, de la santé publique
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037950139 ↩︎
12. Site web Améli, Aide médicale de l’Etat et soins urgents
    https://www.ameli.fr/assure/remboursements/aide-medicale-etat-soins-urgents ↩︎
13. Projet annuel de performance 2025, Annexe au projet de loi de finances pour 2025, Budget général, Mission ministérielle Santé, p. 76
    https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2025/Sante.pdf ↩︎
14. Véronique Louwagie, Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), annexe n°40 santé, 19 octobre 2024, p. 13
    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b0468-tiii-a40_rapport-fond.pdf ↩︎
15. Sénateur Vincent Delahaye, Rapport d’information n°841 fait au nom de la commission des finances sur l’Aide médicale d’Etat, 9 juillet 2025 ↩︎
16. Ibid. ↩︎
17. Ibid. ↩︎
18. Véronique Louwagie, Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), annexe n°40 santé, 19 octobre 2024 p. 10 ↩︎
19. Article L. 253-2 du Code de l’action sociale et des familles ↩︎
20. Sénateur Vincent Delahaye, Rapport d’information n°841 fait au nom de la commission des finances sur l’Aide médicale d’Etat, 9 juillet 2025 ↩︎
21. Ibid. ↩︎
22. Ibid. ↩︎
23. Inspection générale des finances (IGF) / Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’Aide médicale d’Etat, novembre 2010 p. 13
    https://igas.gouv.fr/sites/igas/files/files-spip/pdf/rm2010-162p_analyse_de_l_evolution_des_depenses_au_titre_de_l_aide_medicale_d_etat.pdf ↩︎
24. Article 188 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000023315880/2024-06-21 ↩︎
25. Article 41 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000026289235 ↩︎
26. Assemblée nationale, rapport d’information n° N° 1244 présenté par Mme Véronique Louwagie, p.36, 17 mai 2023
    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b1244_rapport-information.pdf ↩︎
27. Inspection générale des finances (IGF) / Inspection générale des affaires sociales (IGAS), L’Aide médicale d’Etat : diagnostics et propositions, octobre 2019
    https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2019/2019-M-039-04_AME.pdf ↩︎
28. Sénateur Vincent Delahaye, Rapport d’information n°841 fait au nom de la commission des finances sur l’Aide médicale d’Etat, 9 juillet 2025
    https://www.senat.fr/rap/r24-841/r24-8411.pdf ↩︎
29. DREES, Les dépenses de santé en 2023, édition 2024
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-11/CNS24.pdf p. 114 ↩︎
30. DREES, Les dépenses de santé en 2023 – Résultats des comptes de la santé – Edition 2024
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/241120-Panorama-CNS24 ↩︎
31. Instruction n° DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS)
    https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/l_instruction_du_12_avril_2022_pass.pdf ↩︎
32. ARS Occitanie, Activité des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) d’Occitanie – Bilan d’activité 2022 ↩︎
33. Inspection générale des finances (IGF) / Inspection générale des affaires sociales (IGAS), L’Aide médicale d’Etat : diagnostics et propositions, octobre 2019 ↩︎
34. Ameli, Aides auditives : quelle prise en charge ? 26/02/2025
    https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-dentaires-optique-audition/protheses-auditives ↩︎
35. « Mise en place le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif de couverture complémentaire en faveur des personnes modestes, issu de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) »
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-09/Fiche%2035%20-%20La%20compl%C3%A9mentaire%20sant%C3%A9%20solidaire%20%28CSS%29.pdf ↩︎
36. Prévissima, Quels sont les soins couverts par l’AME ? 11/02/2025
    https://www.previssima.fr/question-pratique/quels-sont-les-soins-couverts-par-laide-medicale-detat-ame.html#aide-medicale-detat-quel-remboursement-des-soins-dentaires ↩︎
37. Ibid. ↩︎
38. Site internet de l’association Vision Solidarité
    https://www.visionsolidarite.org/ ↩︎
39. « Depuis le 1er janvier 2021, 100% Santé propose à tous les Français, bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire santé solidaire, des soins et un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, qui sont pris en charge à 100% »
    https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/100pourcent-sante/ ↩︎
40. Didier Leschi, Ce grand dérangement. L’immigration en face, Tracts Gallimard n°22, novembre 2020, 56 p. ↩︎
41. Fondapol, Immigration, comment font les Etats européens, mars 2023
    https://www.fondapol.org/etude/immigration-comment-font-les-etats-europeens/ ↩︎
42. Inspection générale des finances (IGF) / Inspection générale des affaires sociales (IGAS), L’Aide médicale d’Etat : diagnostics et propositions, octobre 2019
    https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2019/2019-M-039-04_AME.pdf ↩︎
43. Ibid.
    & M. Claude Evin et M. Patrick Stefanini, Rapport sur l’Aide médicale de l’Etat, décembre 2023
    https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_ame-decembre-2023.pdf ↩︎
44. Eurostat, Self-perceived health by sex, age and groups of country of birth (dernière mise à jour : 24/07/2025)
    https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/hlth_silc_23__custom_16076338/default/table?lang=en ↩︎
45. Eurostat, Current depressive symptoms by sex, age and country of citizenship (dernière mise à jour : 16/06/2023)
    https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/hlth_ehis_mh1c__custom_16076253/default/table?lang=en&page=time:2019 ↩︎
46. Eurostat, Persons reporting a chronic disease, by disease, sex, age and broad group of citizenship (dernière mise à jour : 08/11/2022)
    https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/hlth_ehis_cd1c__custom_16076109/default/table?lang=en&page=time:2019 ↩︎
47. IRDES, Le recours à l’Aide médicale de l’État des personnes en situation irrégulière en France : premiers enseignements de l’enquête Premiers pas, novembre 2019
    https://www.irdes.fr/recherche/2019/qes-245-le-recours-a-l-aide-medicale-de-l-etat-des-personnes-en-situation-irreguliere-en-france-enquete-premiers-pas.html ↩︎