Introduction

À l’approche des élections fédérales, qui doivent se tenir le 22 octobre 2023, le thème de l’immigration n’apparaît qu’en 3e position des enjeux politiques les plus importants aux yeux des Suisses, avec un score de 29% selon le dernier baromètre électoral de l’institut Sotomo¹, contre 38% pour le coût de la santé et 40% pour le changement climatique. Pourtant, à la différence de ses voisins français et allemand, le sujet de la politique migratoire est, au même titre que les autres thèmes issus de ce sondage, entièrement intégré au débat public en Suisse. Les formes d’expression directes et indirectes de participation aux décisions démocratiques par les citoyens, qui constituent une des spécificités du système politique suisse, ont permis de faciliter l’appropriation de ce sujet par les décideurs politiques. Ainsi, pas moins de 18 initiatives populaires fédérales visant à restreindre l’immigration ou la surpopulation ont permis de forger l’opinion et de légitimer la politique migratoire suisse depuis les années 1960².
L’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » proposée par l’Union Démocratique du Centre (UDC)³ et adoptée le 9 février 2014 par 50.3% du peuple et la majorité des cantons avait ainsi rencontré un écho particulièrement important en dehors de la confédération. Celle-ci proposait notamment de fixer des quotas pour le nombre de permis de travail délivrés aux étrangers, de donner la priorité aux citoyens suisses lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes vacants ou encore d’éloigner automatiquement les criminels étrangers.
Une autre spécificité de la politique migratoire suisse se trouve au niveau de ses procédures de mises en œuvre. En raison de la structure fédérale des institutions, les cantons et les communes participent activement à la politique migratoire, notamment en ce qui concerne les procédures de naturalisation et les titres de séjour. À titre d’exemple, la croissance démographique entre 2011 et 2017 varie de 2% à 12% selon les cantons, la proportion de personnes issues de l’immigration de 13% à 63% et celle des étrangers de 11% à 40%.⁴ Ainsi, bien que le domaine de la politique migratoire soit du ressort de la Confédération, les cantons et les communes disposent d’une marge d’autonomie dans la mise en œuvre de la politique fédérale – à l’exception des procédures d’asile et des permis S de la compétence exclusive de la Confédération.

Pour autant, les résultats de la politique migratoire en Suisse apparaissent contrastés au regard de ses ambitions : 2,2 millions d’étrangers y sont résidents permanents, soit 24,7% de la population en Suisse. Ces personnes disposent en outre de niveaux d’intégration économique en-deçà de la moyenne des nationaux. Afin de déterminer s’il existe une originalité dans la conduite de la politique migratoire suisse, la présente note propose d’examiner comment, malgré une forte immigration, ce pays peut être considéré comme un exemple d’immigration choisie (I), avant d’expliciter les raisons de cet état de fait par les procédures actuellement en vigueur en matière de titres de séjour et de naturalisation (II). Les perspectives de ce modèle seront abordées dans une dernière partie (III).

1 – La politique migratoire suisse, bien que marquée par une forte proportion d’étrangers, peut être considérée comme un exemple de politique d’immigration choisie

1.1 Si la politique migratoire suisse s’est historiquement construite selon les mêmes modalités que ses voisins, son système institutionnel a favorisé un encadrement plus strict de l’accueil, selon les volontés exprimées par la population

Une politique d’ouverture progressive à l’immigration de peuplement à partir des années 1960, à l’image de ses voisins européens

Au XIXe siècle, la Suisse est un pays faiblement marqué par l’immigration : son solde migratoire reste négatif jusqu’aux années 1890⁵ et les étrangers ne comptent que pour 2,5% de la population en 1837⁶. C’est dans le sillage de l’industrialisation du pays, et surtout des deux guerres mondiales, que de premières règles au niveau fédéral sont établies en matière d’immigration. Ainsi, la politique d’immigration, qui relevait jusqu’en 1925 principalement des cantons fut centralisée au niveau fédéral⁷, et la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) fut votée.

Cette loi, embryon d’une politique d’immigration choisie, qui restera en vigueur jusqu’en 2008, va marquer la politique migratoire suisse en distinguant deux catégories d’étrangers : les « résidents » et les « établis »⁸. Le permis de séjour pour résidents concernait les personnes qui entraient en Suisse et se voyaient proposer un emploi. Ce dernier était en général valable un an et devait être renouvelé chaque année. Cela permettait aux autorités d’autoriser l’entrée de travailleurs lorsque l’économie avait besoin de forces productives et inversement de les renvoyer dès lors que les conditions l’exigeaient. Le permis d’établissement, quant à lui, ouvrait droit à un séjour illimité et permettait notamment une affiliation à l’assurance-chômage. Toutefois, même pour les titulaires de ce titre de séjour, l’éloignement était possible si la personne commettait un crime ou était dans l’incapacité de subvenir à ses besoins. Il est à noter que tout étranger entrant pour la première fois en Suisse ne pouvait demander qu’un permis de séjour résident et que, même après être resté longtemps en Suisse, celui-ci ne conférait aucun droit à l’obtention d’un permis d’établissement. Enfin, la Confédération pouvait accorder l’asile pour des réfugiés politiques, mais n’y était pas obligée.

Une autre distinction marquante est présente dans ce texte cadre qui fixe la gestion de l’admission des étrangers selon deux critères contradictoires : « Tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère »⁹. Dans son message concernant la réglementation du séjour et de l’établissement des étrangers par le droit fédéral – qui préfigure la fédéralisation de la politique migratoire – le Conseil fédéral note que « du point de vue de la lutte [contre la surpopulation étrangère], il n’y aura rien à objecter à l’afflux d’étrangers, mais à la condition seulement que ceux-ci ne songent pas à s’établir. »¹⁰ La politique conduite au niveau fédéral est ainsi mise en tension entre une pression constante venant d’une part des milieux économiques soucieux d’obtenir une main d’œuvre abondante et bon marché et d’autre part d’une population dont le mécontentement à l’égard des résultats migratoires peut trouver un mode d’expression directe dans le système politique suisse. C’est sur le fondement de ces oppositions, entre résidents et établis, entre besoins des milieux économiques et volonté de contenir un risque de surpopulation étrangère, encore présentes aujourd’hui, que la politique migratoire suisse va être confrontée, à l’image de celle de ses voisins européens, à un besoin grandissant de main d’œuvre au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Si un premier statut des travailleurs saisonniers est introduit dès 1934, ses effets se déploient véritablement au sortir de la guerre, concomitamment avec l’établissement des premiers accords bilatéraux de recrutement. À l’image de son voisin Allemand, la Suisse opte, non pas pour une politique d’intégration vis-à-vis des travailleurs étrangers, mais pour un système de rotation : Le statut des travailleurs saisonniers prévoit ainsi une présence en fonction des besoins économiques à travers la mise en place de quotas de personnes pouvant venir travailler pour une durée de 11 mois, après quoi ils devaient repartir¹¹. Un premier accord bilatéral voit le jour avec la jeune république italienne en 1948, renouvelé en 1964, un deuxième avec l’Espagne en 1961¹², marquant le début d’une période d’immigration plus importante, en fournissant un cadre en matière d’assurance sociale et de caisse de pension¹³. Le système de rotation, qui perdurera jusqu’à la fin des années 1960, permet aux autorités fédérales, en lien avec les polices des étrangers (organisées au niveau cantonal) et l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers du travail (OFIAMT), d’adapter l’immigration aux besoins de l’économie, tout en tenant compte de l’état du marché du travail et du degré de surpopulation étrangère¹⁴. Ainsi, le niveau de main d’œuvre étrangère peut rapidement être revu à la baisse – comme ce fut le cas pour les années 1948-1949, 1958 et après 1974¹⁵. Différentes catégories de titres de séjour existent à cette période :

Livret	Description	Durée de validité
Livret A	À destination des saisonniers, sans possibilité de regroupement familial	Maximum 9 mois
Livret B	Permis de séjour annuel qui pouvait se transformer en permis d’établissement après un certain nombre d’années de présence (selon les accords avec le pays d’origine)	1 an renouvelable
Livret C	Permis d’établissement permettant aux étrangers d’être assimilés aux mêmes conditions d’embauche sur le marché du travail que les citoyens suisses	Durée indéterminée

Afin de permettre un pilotage efficace et flexible de sa politique migratoire, les autorités fédérales restreignent particulièrement l’obtention de livrets C et découragent l’établissement durable des titulaires de livrets B, par exemple en n’autorisant le regroupement familial que tardivement¹⁶ et dans le cadre de conditions strictes¹⁷. Enfin, la mobilité géographique et professionnelle est particulièrement limitée : sauf autorisation, il n’est pas autorisé de changer d’employeur, de profession, de devenir indépendant ou de se rendre dans un autre canton¹⁸. En conséquence de cette politique, au début des années 1960, la grande majorité des travailleurs étrangers réside en Suisse depuis moins de 4 ans¹⁹, ce qui établit une hiérarchie claire entre les livrets A, B et C.

Cependant, malgré le succès de la mise en œuvre de la politique de rotation, le milieu des années 1960 marque un tournant vers une politique davantage tournée vers l’intégration et l’assimilation. En effet, la concurrence des pays voisins de la Suisse, particulièrement à partir de 1964 et l’établissement de la communauté économique européenne, qui garantit la libre circulation des travailleurs des États membres, réduit progressivement l’attractivité de la Suisse comme pays de destination. De même, la considération portée à l’immigration de travail évolue, d’un appui conjoncturel en main d’œuvre vers un besoin structurel de personnes durablement établies. Ce changement se manifeste à travers l’assouplissement des règles du regroupement familial pour les titulaires d’un livret B. Ainsi, la politique migratoire suisse s’aligne progressivement sur des modèles d’intégration et d’assimilation, même si ses fondements juridiques restent basés sur une immigration de travail pilotée selon les besoins économiques et les risques politiques.

Une appropriation progressive du sujet de la politique migratoire par la population a forcé les décideurs politiques à restreindre la politique migratoire à partir des années 1980

L’alignement de la politique migratoire suisse sur les modèles voisins plus généreux met en évidence une autre originalité du modèle helvétique : l’appropriation du sujet migratoire par le peuple. Entre 1965 et 1988, pas moins de 8 initiatives portant sur l‘immigration seront portées dans le débat public, dont 5 feront l’objet d’une votation populaire²⁰ :

• L’initiative populaire fédérale « Contre l’emprise étrangère » (Initiative Schwar- zenbach, 1970) : 46% Oui, 54% Non
  • L’initiative populaire fédérale contre l’emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse (1974) : 34,2% Oui, 65,8% Non
  • La 4e initiative populaire fédérale contre l’emprise étrangère (1977) : 29,5% Oui, 70,5% Non
  • L’initiative populaire fédérale « Contre le bradage du sol national » : 48,9% Oui, 51,1% Non

• L’initiative populaire fédérale « Pour la limitation de l’immigration » : 32,7% Oui, 67,3% Non

Malgré les rejets successifs par le peuple de l’ensemble de ces initiatives, elles ont des effets durables sur la politique migratoire jusque dans les années 1990. L’initiative « Schwarzenbach » de 1970, dont l’adoption aurait notamment conduit à l’expulsion de 200 000 travailleurs étrangers disposant d’un permis de séjour, a suscité un débat passionné dans une configuration désormais commune où la grande majorité des partis et des associations économiques s’opposaient au texte. Marqué par une participation supérieure à la moyenne (74%) et un résultat plus serré qu’attendu²¹, l’initiative a été qualifiée de « coup de semonce, moment unique de méfiance, tournant décisif » par le directeur de l’Office fédéral de l’industrie et des arts et métiers de l’époque²².

Ce « coup de semonce » marque un nouveau tournant dans la politique d’immigration suisse à travers l’adoption, par l’Ordonnance limitant le nombre d’étrangers (OLE) du Conseil fédéral du 16 mars 1970, d’une politique de stabilisation reposant sur des quotas d’admission annuels (plafonnement global)²³. L’ambition portée par cette nouvelle politique consiste à veiller à ce que le pourcentage d’étrangers vivant en Suisse reste stable, à travers une intervention plus forte de l’État dans la gestion de l’immigration : création d’instruments de contrôles statistiques afin de mesurer la diminution du nombre d’étrangers durant l’année écoulée, répartition administrative de l’offre de main d’œuvre (qui est en-deçà de la demande économique).

La politique des quotas du Conseil fédéral suit les 3 phases d’élaboration suivantes :

1. L’administration fédérale prépare un projet d’ordonnance qui définit le nombre de travailleurs étrangers nécessaires pour l’année à venir ;
2. Une procédure de consultation est conduite, permettant aux cantons, partis politiques, partenaires sociaux et organisations patronales de prendre position sur le projet d’ordonnance ;

Le projet d’ordonnance fait l’objet d’un remaniement et est présenté par le Con- seil fédéral en octobre, avant d’entrer en vigueur en novembre.

Une fois l’ordonnance adoptée, l’OFIAMT accorde directement un contingent d’autorisations à des entreprises et des cantons ayant adressé des demandes à la Confédération. Un deuxième contingent est réparti entre les cantons, qui le distribuent à leur tour entre les entreprises, voire transmettent la compétence aux communes. Ainsi, le pilotage de la politique migratoire s’opère selon une logique néo- corporatiste en définissant les quotas annuels par des négociations avec les administrations cantonales, les entreprises et les partenaires sociaux. Ces principes restent inchangés de 1970 jusqu’au milieu des années 1990, où un modèle à trois cercles est proposé dans la perspective d’un rapprochement progressif avec l’Union européenne. Celui-ci prévoit de distinguer, dans le cadre de l’immigration de travail :

• Les ressortissants de l’UE/AELE qui disposeraient d’un accès privilégié au marché du travail (premier cercle) ;
  • Les ressortissants des Etats-Unis, du Canada ainsi que des pays d’Europe centrale et orientale pour lesquels l’accès au marché du travail serait davantage restreint (deuxième cercle) ;
  • Les ressortissants d’autres États pour lesquels l’immigration de travail serait per- mise uniquement aux travailleurs hautement qualifiés (troisième cercle).

Le modèle des trois cercles réglemente ainsi l’admission des travailleurs migrants sur la base de leur pays d’origine et de leur « proximité culturelle » supposée. Les ressortissants étrangers « proches de la culture » sont, en effet, décrits comme plus aptes à s’adapter à la culture suisse que les étrangers « éloignés de la culture », dont la probabilité d’assimilation est jugée faible. Si cette politique permet de se conformer aux différents critères de la politique communautaire en matière libre circulation des travailleurs, l’échec en 1992 de la proposition d’adhésion de la Suisse à l’Espace Economique Européen, ainsi que la critique formulée contre des principes migratoires vus comme explicitement ethnoculturels font abandonner ce modèle en 1998.

À partir de cette date et jusqu’à aujourd’hui, un système d’admission dual est mis en place, poursuivant une immigration qui privilégie les ressortissants en provenance des pays de l’UE et de l’AELE et la limitant pour les ressortissants en provenance des pays tiers à des travailleurs hautement qualifiés.

Cette situation médiane reflète par ailleurs l’état du débat public actuel sur la politique migratoire en Suisse. Au niveau des partis politiques, si l’UDC et le PS (représentant respectivement 25,5% et 17% des voix aux dernières élections fédérales de 2019) s’opposent frontalement concernant l’attitude à adopter sur le sujet, les partis du centre (PLR et le Centre) adoptent une attitude plus nuancée comme en attestent les positions officielles des partis suisses sur les questions suivantes²⁴ :

	La   Suisse    est-elle trop généreuse à l’égard des deman- deurs d’asile ?	Les étrangers nés en Suisse                  devraient-ils automatiquement être naturalisés ?	Les étrangers vivant en Suisse devraient-ils obte- nir le droit de vote et de participations aux vota- tions ?
UDC	Oui	Non	Non
PS	Non	Oui	Oui
PLR	Plutôt oui	Non	Plutôt non
Les Verts	Non	Oui	Oui
Vert’libéraux	Non	Plutôt oui	Oui
Le Centre	Plutôt non	Plutôt non	Non

Cette réalité est également marquée au parlement, où les élus de l’UDC, du PS et Les Verts manifestent une unicité constance dans leurs votes particulièrement remarquables en matière d’immigration :

Note de lecture : Valeur = moyenne du parti | 100% = politique de migration restrictive | Ligne horizontale = gamme de valeurs au sein du parti²⁵.

Toutefois, si les élus semblent adopter des positions relativement homogènes sur ce sujet, les bases électorales qui les soutiennent ont des opinions plus tranchées en la matière. Ainsi, il apparaît que 41% des sympathisants du PS et 37% des sympathisants des Verts sont favorables à une limitation de l’immigration. Il est d’ailleurs à noter que selon le même sondage, les étrangers résidant en Suisse interrogés se prononcent également à 51% en faveur d’une limitation de l’immigration.

La Suisse doit-elle davantage limiter l’immigration ?²⁶

	Total	PLR	Le Centre	PS	UDC	Les Verts	Vert’libéraux
Oui	36	36	33	16	77	15	19
Plutôt oui	26	37	38	25	16	22	32
Plutôt non	18	16	17	28	3	28	28
Non	13	6	6	24	2	28	15
NSP	7	5	6	7	2	7	6

1.2 Aujourd’hui, la Suisse se distingue paradoxalement par un niveau d’étrangers sur son sol particulièrement élevé, dont l’origine est sensiblement différente de ses voisins

Statistiques sur le nombre d’étrangers en Suisse et les personnes avec une origine étrangère

En 2021, la Suisse compte une population totale de 8,7 millions d’habitants, parmi lesquels 2,2 millions d’étrangers résidents permanents²⁷, ce qui correspond avec à une proportion d’étrangers particulièrement importante (24,7%). La population étrangère a cru de façon massive au cours de la décennie 2010-2019, avec une augmentation moyenne annuelle de 44 945 et ce malgré une relative baisse constatée à partir de 2017²⁸. Ce niveau d’accroissement n’a été dépassé que pour la décennie 1960-1969, qui avait connu un accroissement annuel moyen de 51 185 étrangers résidants permanents.

Dans le détail, les étrangers résidant en Suisse proviennent très majoritairement d’Europe (83%), puis d’Asie (8%) et enfin d’Afrique (5%) et d’Amérique latine (3%). Cette répartition connaît une évolution significative depuis 1980, année pendant laquelle la part d’Européens représentait 94% de la population étrangère, tandis que l’Afrique et l’Amérique latine ne constituaient qu’1% et l’Asie 2% de la population résidante. Aujourd’hui, pour l’Europe, les groupes les plus importants se situent dans l’Union européenne²⁹ (64% du total) – parmi lesquels les citoyens italiens, allemands et portugais sont les plus représentés. Le cinquième groupe le plus important présent en Suisse, après les Français, et première nationalité hors Union européenne présente en Suisse est constitué par les citoyens du Kosovo, dont le nombre s’élevait en 2021 à 114 755 personnes, à la suite d’une augmentation importante pendant la décennie 2010-2019 (+48%).

Bien entendu, la population étrangère présente en Suisse ne révèle qu’imparfaitement la réalité migratoire suisse. Elle ne permet en effet pas de tenir compte de la population d’origine étrangère ayant fait l’objet d’une naturalisation, qui est comptabilisée dans les statistiques relatives au statut migratoire de la population résidante en Suisse³⁰. En 2021, la population résidante permanente de 15 ans ou plus se compose à 39% de personnes issues de l’immigration (2 890 000 individus)³¹. Plus d’un tiers de cette population (1 090 000 personnes) a la nationalité suisse. Près des quatre cinquièmes des personnes issues de l’immigration font partie de la 1re génération (2 276 000), le cinquième restant étant né en Suisse et appartenant donc à la 2e génération (615 000). Dans la population non-issue de l’immigration, on trouve principalement des suisses à la naissance (99,4%), mais également quelques personnes naturalisées (0,5%) et les étrangers de 3e génération ou plus (0,1%).

Enfin, concernant la raison principale ayant conduit les personnes à migrer en Suisse, en 2017 les raisons familiales arrivent en première position (43,3%) devant les raisons professionnelles (32,3%), l’asile (6,1%) et les études (5,1%). Dans le détail, les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE viennent principalement pour des raisons professionnelles (46,8%), tandis que les ressortissants d’autres pays d’Europe et des autres pays du monde viennent principalement pour des motifs familiaux (respectivement 57,6% et 53,3%)³².

Une population issue de l’immigration caractérisée par un niveau d’intégration économique plus faible que celle de la population non- issue de l’immigration

Après avoir établi que les ordres de grandeur de la population issue de l’immigration représente une proportion particulièrement importante de la population totale, il convient d’analyser les performances différenciées qui caractérisent cette population en matière d’intégration – au marché de l’emploi, en matière de formation et dans le domaine des conditions économiques et matérielles d’existence et de la participation à la vie sociale – c’est-à-dire, la qualité de l’immigration en Suisse. Les données de l’Office fédéral de la statistique sont à cet égard particulièrement éloquentes. Concernant le marché de l’emploi, la population issue de l’immigration présente un taux de chômage plus de deux fois supérieur à celui de la population qui n’en est pas issue³³ (8,1% pour la population issue de l’immigration contre 2,9% pour la population non-issue de l’immigration). Il convient toutefois de noter que parmi la population issue de l’immigration, celle disposant de la nationalité suisse enregistre un taux de chômage de 6,5%, sensiblement similaire à celui des ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE (6,8%), tandis que le taux de chômage augmente massivement pour les ressortissants des autres pays d’Europe (13,4%) ainsi que les autres pays du monde (14,6%)³⁴.

Cette réalité, à savoir que parmi la population issue de l’immigration, les ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE rencontrent des niveaux d’intégration proches voir similaires à la population non-issue de l’immigration, tandis que les ressortissants d’autres pays s’en éloignent de manière significative, se reflète également dans les domaines de la formation, des conditions économiques et matérielles et de la participation à la vie sociale³⁵. En matière de formation, la population issue de l’immigration est surreprésentée parmi les personnes ne disposant que de la formation à l’école obligatoire (27,4% contre 12,9% pour la population non-issue de l’immigration). Ce taux n’atteint que 21,5 % pour les personnes de nationalité suisse et 25,5% pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE, tandis qu’il explose pour les ressortissants d’autres pays d’Europe (45%) et les autres pays du monde (39%)³⁶. De même, les jeunes hors du système de formation sont près de 3 fois plus important pour la population issue de l’immigration³⁷.

En matière de conditions économiques et matérielles, le taux de pauvreté des personnes actives occupées³⁸ est 2 fois supérieur pour les populations issues de l’immigration (à noter que cela n’est pas vrai pour les immigrés ayant acquis la nationalité suisse). Concernant le taux d’aide sociale³⁹, il est particulièrement parlant puisqu’on y observe une nette différence en fonction de la nationalité : parmi les personnes nées en Suisse, le taux d’aide sociale passe de 1,9% pour les citoyens suisses à 4% pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et à 7% pour les ressortissants d’autres pays européens, et atteint 31,3% pour les ressortissants des autres pays du monde.

Enfin, lorsque l’on observe certains indicateurs propres à caractériser la participation à la vie sociale, des différences notables peuvent également être constatées : la participation aux votations fédérales⁴⁰ des suisses issus de l’immigration se situe 10 points en dessous de ceux qui n’en sont pas issus. En matière d’infractions au code pénal, les ressortissants étrangers, bien qu’ils ne représentent que 24,7% de la population, constituent la population majoritaire parmi les prévenus pour des infractions au code pénal41. Dans le détail en 2022, les étrangers ont commis 60,1 % des homicides, 55,3% des viols, 54,8% des lésions corporelles graves infligées, 63,2% des vols, 66,2% des vols par effraction, 64,3 % des vols à l’étalage, 91,4 % des vols à la tire, 61,2% des vols de véhicule.

2 – Un cadre normatif strict en matière de séjour, d’établissement et d’accès à la naturalisation

2.1 La procédure de séjour et d’établissement des étrangers en Suisse

Le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse sont encadrés par l’article 121 et 121a de la Constitution fédérale et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), dont le contenu est synthétisé ci-dessous. Ces normes règlent notamment les conditions d’entrée en Suisse dans le cadre d’une activité lucrative ou sans lucrative.

Comme le lecteur pourra le constater, les articles constitutionnels encadrant le droit au séjour et à l’établissement ont été fortement marqués par la votation populaire du 9 février 2014, qui place au plus haut niveau de la hiérarchie des normes plusieurs disposition visant à durcir les conditions d’admission au séjour et à l’établissement en Suisse et à faciliter l’expulsion d’étrangers. L’objectif de cette réforme consiste à revenir à une politique migratoire basée sur la planification au regard des besoins économiques et dans le respect du principe de préférence nationale, tout en renforçant les marges de manœuvre dont dispose la Confédération en matière d’expulsion des étrangers. Ainsi, si le droit au séjour peut être accordé dans le cadre d’une activité non lucrative, la politique migratoire vise principalement une immigration de travail à haute valeur ajoutée.

Plusieurs éléments viennent cependant limiter la mise en œuvre de ces dispositions :

• La Suisse ayant déjà ratifié l’Accord sur la libre circulation des personnes⁴¹ et la Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Échange⁴², la loi fédé- rale sur les étrangers et l’intégration, qui met en œuvre ces articles, ne peut s’appliquer qu’aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé des traités internationaux conclus par la Suisse ;
• Selon le principe de pacta sunct servanda, tout autre engagement international pris par la Suisse en matière migratoire précédant l’adoption de ces dispositions reste valable.

Ces limitations ont pour principal effet de créer une distinction dans la politique migratoire entre 2 catégories de population : les citoyens européens ou issus d’un État membre de l’AELE d’une part, les autres étrangers ne remplissant pas ces conditions et pour lesquels l’ensemble des contraintes légales de la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration) s’appliquent.

Titres de séjour⁴³ pour les ressortissants d’un État hors UE/AELE

Une seconde distinction de la LEI différencie un séjour pour une activité lucrative et un séjour sans activité lucrative assorti de conditions d’admission et de limitations à l’entrée différenciées :

Ainsi, en matière de titres de séjour, si les ressortissants de l’UE/AELE bénéficient d’un accès facilité au marché du travail, les ressortissants d’un État hors UE/AELE n’accèdent au marché de l’emploi que dans les limites fixées par la LEI : seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis pour travailler en Suisse et obtenir des autorisations de séjour de courte durée ou des autorisations de séjour, sous réserve que les marchés suisses et européens de l’emploi aient été explorés en vain. Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de travail, l’employeur doit apporter la preuve :

• Qu’il a annoncé le plus rapidement possible la vacance du poste à l’office can- tonal de l’emploi et que le service du placement n’a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable ;
• Qu’il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l’UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis ;
• Que pour le poste en question, il ne peut former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.

S’ajoutent à ces conditions qui relèvent de la préférence nationale, le fait que les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées et qu’il s’agit d’un emploi à plein temps. Enfin, un dernier facteur vient limiter l’immigration de travail de ressortissants d’États hors UE/AELE : la disponibilité de contingents pour les autorisations de séjour.

La mise en place de contingents annuels est déterminée chaque année par la Confédération au sein de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, après avoir consulté les cantons et les partenaires sociaux. Celle-ci fixe un nombre maximum d’autorisations de séjour de courte et d’autorisation de séjour, réparti entre les cantons et la Confédération. L’objectif de cette répartition consiste :

• Pour les cantons, à disposer d’une autonomie dans la délivrance des titres de séjour qui leurs ont été attribués après les avoir consultés pour prendre en compte leurs besoins et intérêts économiques ;
• Pour la Confédération, à rééquilibrer les besoins de l’économie et du marché du travail des cantons.

À titre d’illustration, pour l’année 2023, le Conseil fédéral a arrêté un nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée à 4 000 et d’autorisations de séjour à 4 500⁴⁴. Ces personnes représentent près de 9 % du total des arrivées au sein de la population résidante étrangère. La répartition entre la Confédération et les cantons se fait comme suit :

Il est à noter que la philosophie générale du texte s’inscrit parfaitement dans la tradition observée jusqu’ici, consistant à favoriser une immigration à haute valeur ajoutée tout en conservant une capacité à piloter de manière flexible l’entrée dans le pays.

Titres de séjour pour les ressortissants d’un État hors UE/AELE

A l’inverse, pour les citoyens de l’UE/AELE, un accès facilité au marché du travail est en place et les permis de séjour suivants s’appliquent :

Ainsi, les conditions de séjour et d’établissement en Suisse, marquées par une politique à deux vitesses qui distingue entre les ressortissants de l’UE/AELE d’une part, et les ressortissants d’autres États d’autre part, permettent dans une large mesure d’expliquer la présence comparativement plus marquée de ressortissants européens en Suisse. Les modalités pratiques des conditions de séjour et d’établissement pour les ressortissants hors UE/AELE sont par ailleurs particulièrement marquées par la marge de manœuvre des cantons dans les procédures. On observe une disparité des taux d’admission, qui s’explique par la pondération des critères d’admission dans les différentes procédures cantonales⁴⁵. Trois critères apparaissent cependant systématiquement comme déterminants, quel que soit la pondération définie par le canton : l’indépendance financière, la compétence linguistique et un comportement conforme à la loi⁴⁶.

2.2 Focus sur l’asile

Le grain de sable dans la politique migratoire d’asile suisse se situe certainement au niveau de l’asile. En effet, le domaine de l’asile apparaît de plus en plus comme une facilité de contournement pour l’obtention de titres de séjour, à rebours des règles posées par le système dual distinguant ressortissants UE/AELE et ressortissants d’autres États. La politique d’asile actuelle permet ainsi d’immigrer par la voie de l’asile, même sans motif d’asile. Avec 1,5 requérant d’asile pour 1 000 habitants, la Suisse se situe nettement au-dessus de la moyenne européenne d’1 requérant d’asile pour 1 000 habitants. Pour l’année 2023, l’État-major spécial Asile (SONAS) prévoit augmentation pouvant s’établir jusqu’à 40 000 nouvelles demandes⁴⁷. Au surplus, la Suisse apparaît comme significativement plus généreuse que ses voisins européens concernant les décisions d’asile de première instance⁴⁸ :

Quatre types d’autorisations de séjour régissent les personnes du domaine de l’asile : le livret N pour les requérants d’asile, le livret F pour les étrangers admis provisoirement, le livret S pour les personnes à protéger, enfin, le livret B d’autorisation de séjour pour les réfugiés reconnus (voir plus haut).

Le traitement des demandes d’asile est encadré par la loi sur l’asile (LAsi) qui établit les règles concernant la procédure d’octroi de l’asile et le statut des réfugiés. Conformément à l’article 121 de la Constitution fédérale, la législation sur l’octroi de l’asile relève de la Confédération et en particulier du SEM (Secrétariat d’État aux migrations), qui décide de l’octroi de l’asile ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse. Le Conseil fédéral désigne quant à lui les États d’origine et les États tiers sûrs⁴⁹. Enfin, les autorités cantonales peuvent préparer les décisions sous la direction du SEM.

La procédure de l’asile se décompose des étapes suivantes : une phase préparatoire d’une durée de 21 jours (10 jours pour les procédures Dublin), puis l’instruction de la demande d’asile qui peut se faire selon une procédure accélérée (8 jours) ou étendue (2 mois). La distinction entre procédure accélérée ou étendue constitue une innovation issue de la restructuration du domaine de l’asile, acceptée par le peuple suisse en 2016 : à travers la procédure accélérée, il est possible de décider quels requérants d’asile resteront en Suisse durablement, avant de les assigner le plus rapidement possible à un canton, permettant ainsi une accélération de la procédure. En effet, l’exécution des renvois a été identifié très tôt comme un maillon faible de la procédure d’asile et la mise en place de centres fédéraux fermés où s’effectue le dépôt de la demande d’asile et le tri entre la procédure normale (pour les demandes apparaissant légitimes) et la procédure accélérée a permis une forte accélération du taux de traitement des demandes⁵⁰.

Durant la phase préparatoire, le demandeur d’asile dépose une demande d’asile à un poste de contrôle d’un aéroport suisse, à un poste frontière ou dans un centre de la Confédération. Le SEM examine s’il est compétent pour mener la procédure d’asile ou si celle-ci relève d’une aux État partie des accords d’association à Dublin (procédure Dublin). Il recueille les données personnelles du demandeur, réalise une expertise sur son âge et vérifie les moyens de preuve et les motifs de l’asile. À l’issue de cet examen, le SEM attribue le requérant à un centre de la Confédération où il est hébergé le temps de la procédure⁵¹. Dans le cadre d’une procédure Dublin, le SEM réalise une demande de prise en charge adressée à l’État responsable de la demande d’asile.

Le SEM n’instruit pas les demandes d’asile si le requérant peut retourner dans un État tiers sûr dans lequel il a séjourné auparavant, dans un État tiers compétent pour mener la procédure d’asile, peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa ou peut être renvoyé dans son pays d’origine.

La procédure à proprement parler se décompose comme suit :

1. Préparation de l’audition sur les motifs de l’asile
2. Audition sur les motifs d’asile ou octroi du droit d’être entendu
3. Autre avis éventuel du représentant juridique
4. Triage : poursuite de la procédure accélérée ou passage à la procédure étendue
5. Rédaction du projet de décision
6. Avis du représentant juridique sur le projet de décision négative
7. Rédaction finale de la décision
8. Notification de la décision.

S’il ressort de l’audition qu’une décision ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, alors le requérant est attribué à un canton afin de poursuivre le traitement de la demande en procédure étendue.

L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion. Parmi les motifs d’exclusion, l’asile n’est pas accordé si le demande en est indigne en raison d’actes répréhensibles, a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou est sous le coup d’une expulsion suite à une infraction au code pénal. Par ailleurs, si le requérant est frappé d’une décision d’asile négative dans l’État Dublin compétent, il peut être renvoyé directement dans son pays d’origine

À la suite d’un rejet d’une demande d’asile, le SEM prononce une mesure d’éloignement et en ordonne l’exécution. La décision indique l’obligation de quitter la Suisse et l’espace Schengen, la date à laquelle l’intéressé doit avoir quitté le territoire ainsi que les moyens de contraintes applicables. Par ailleurs, le SEM révoque l’asile si l’étranger a obtenu l’asile en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels, s’il s’est rendu dans son État d’origine, s’il a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux. C’est aux cantons que revient l’exécution du renvoi. Le délai de renvoi se situe entre 0 et 7 jours pour les procédures Dublin, 7 jours pour une procédure accélérée et de 7 à 30 jours pour une procédure étendue.

Des recours sont possibles à l’issue de la décision sur l’octroi de l’asile selon les délais suivants :

• 7 jours ouvrables pour la procédure accélérée et 20 jours pour le traitement du recours par le Tribunal administratif fédéral
• 30 jours ouvrables pour la procédure étendue et 30 jours pour le traitement du recours par le Tribunal administratif fédéral

Durant le traitement du recours, le requérant est admis à titre provisoire (livret F). Ainsi, le traitement d’une demande d’asile prend au maximum 5 mois dans le cadre d’une procédure étendue comprenant un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L’admission provisoire est également prononcée lorsque l’exécution d’un renvoi est illicite (violation du droit international public), inexigible⁵² (mise en danger concrète de l’étranger) ou impossible (raisons techniques d’exécution). C’est principalement par le biais de ce statut que les étrangers déboutés parviennent à se maintenir sur le territoire suisse : elle constitue une mesure de substitution face à l’impossibilité du renvoi de requérant débouté. Fin novembre 2022, 44 806 personnes vivaient en Suisse avec une admission provisoire. Bien que les personnes admises à titre provisoire ont le droit d’exercer une activité lucrative dans toute la Suisse, en pratique seuls 48% travaillent et 82% dépendent des prestations d’assistance.

En 2022, 24 511 demandes d’asile ont été déposées en Suisse⁵³, auxquelles il convient d’ajouter 71 000 statuts S délivrés à des ukrainiens dans le cadre du conflit en cours. Le SEM a traité 17 599 demandes d’asile en première instance ; 4 816 personnes ont obtenu l’asile, d’où un taux de reconnaissance (octroi de l’asile) de 30,6 %. 28,4% des personnes bénéficient d’une admission provisoire, c’est-à-dire qu’elles ont fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais que son exécution n’est pas possible. Le taux de protection (octroi de l’asile ou admission provisoire après une décision d’asile de première instance) a atteint 59 %. Concernant les départs, ils concernent 11 467 personnes en 2022, décomposé comme suit : 8 333 personnes ont quitté le territoire suisse de manière autonome ; 1 820 personnes ont été renvoyées dans leur État d’origine ou dans un État tiers et 1 314 dans un État Dublin. Ainsi, si près de deux tiers des demandes d’aile sont rejetées, le nombre conséquent d’admissions provisoires permet aux personnes de se maintenir sur le territoire suisse de manière quasi indéfinie, détournant l’objectif de la politique d’asile. Du fait de l’impossibilité d’exécuter les décisions de renvoi⁵⁴, le nombre d’admission à titre provisoire a plus que doublé en 10 ans⁵⁵. Ce statut apparaît comme particulièrement intéressant lorsqu’on le compare aux autres moyens d’immigrer en Suisse : il permet à la personne déboutée de l’asile d’exercer une activité lucrative, de percevoir les mêmes prestations d’aide sociale que les Suisses et d’obtenir, après 5 ans de présence en Suisse, une autorisation de séjour. La politique d’asile actuelle permet ainsi d’immigrer par la voie de l’asile, même sans motif d’asile.

Bien entendu, à côté de ces catégories d’immigrés encadrés par la loi, persiste une part importante d’étrangers en situation irrégulière, sans statut ni titre. En 2018, leur nombre était estimé à 76 000, avec une concentration importante dans les grandes villes du pays. Selon toute vraisemblance, ce chiffre peut être revu à la hausse du fait de la forte augmentation des interpellations de personnes en situations irrégulières, passée de 11 043 en 2020 à 52 077 en 2022.

2.3     La procédure de naturalisation

En matière de naturalisation, la Suisse dispose de deux types de procédures : une procédure de naturalisation ordinaire et une procédure de naturalisation facilitée qui peut s’appliquer aux étrangers de troisième génération, au conjoint d’un citoyen suisse et aux enfants apatrides. La loi sur la nationalité suisse, qui règle ces procédures a fait l’objet d’une révision en 2018 afin d’harmoniser les règles entre les cantons à travers des conditions minimales plus strictes qu’initialement prévues par certains cantons. Toutefois, les chiffres de la naturalisation apparaissent particulièrement conséquents rapportés à la taille de la population : 37 000 naturalisés en 2021, dont 30 200 par la procédure de naturalisation ordinaire et 6 700 par la procédure facilitée. Le nombre de naturalisations a connu une augmentation significative à partir des années 2000 : sur la période 2011-2021 elle se situe en moyenne à 38 158 naturalisations par an, soit 419 739 nouveaux citoyens suisses sur cette période.

Naturalisation ordinaire

La procédure de naturalisation ordinaire est encadrée par l’article 38 de la Constitution fédérale, la loi sur la nationalité suisse et l’ordonnance sur la nationalité suisse, dont le contenu est synthétisé ci-dessous. Ces normes règlent notamment la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et fixent les conditions formelles et matérielles de la naturalisation :

La procédure de naturalisation ordinaire suit les étapes suivantes :

• Publication d’un préavis relatif à l’octroi du droit de cité cantonal ou communal⁵⁶ si elle est prévue dans le droit cantonal
• Réalisation d’un rapport d’enquête par l’autorité cantonale, dont l’objet con- siste à vérifier les conditions formelles et matérielles du requérant, ce qui peut prendre une durée maximale de 12 mois. Le rapport contient notamment les éléments suivants : type d’autorisation relevant du droit des étrangers, durée du séjour en Suisse, respect de la sécurité et de l’ordre publics, respect des valeurs de la Constitution, compétences linguistiques, participation à la vie économique ou acquisition d’une formation, encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille, degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse⁵⁷
• Délivrance de l’autorisation fédérale de naturalisation par le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), qui peut prendre une durée maximale de 8 mois.
• La décision de naturalisation⁵⁸ qui est rendue dans un délai d’un an par l’autorité cantonale à compter de l’octroi de l’autorisation fédérale. Il est à noter que la décision de naturalisation ne suit pas systématiquement l’autorisation fédérale de naturalisation : ainsi, si un canton a fixé dans son droit interne l’obligation de valider un préavis quant à l’octroi du droit de cité cantonal ou communal et qu’il s’avère, postérieurement à l’autorisation fédérale de naturalisation, que le requérant ne satisfait pas aux conditions de ce préavis, il refuse la naturalisation.

Il convient de noter, en matière de répartition des responsabilités entre la Confédération et les cantons, l’importance donnée au principe de subsidiarité : non seulement, les cantons sont responsables d’examiner les demandes et de mettre en œuvre la procédure, mais encore, ils disposent de la possibilité de partager leurs compétences avec les communes dans le cadre d’une demande de naturalisation et selon le droit cantonal. Ainsi, les critères de naturalisation qui sont formulés dans la loi sur la nationalité suisse ne font pas uniquement l’objet d’une appréciation administrative, prise par une autorité distante, mais matérialisent une approbation par le milieu réel dans lequel le demandeur effectue sa demande, tandis que la Confédération se borne à fixer des conditions minimales et à accorder l’autorisation de naturalisation en fin de procédure⁵⁹. La naturalisation demeure largement une décision discrétionnaire. L’évaluation des « performances » individuelles d’intégration y offre une marge de manœuvre particulièrement grande. Pendant la période 2011-2017, 261 communes suisses, principalement rurales, n’ont ainsi naturalisé aucun étranger, et 124 communes n’ont naturalisé aucun étranger depuis 1992⁶⁰. Le fédéralisme d’exécution suisse, incarné par l’exécution conjointe des cantons et des communes de la procédure de naturalisation aboutit à une différentiation marquée entre des cantons aux pratiques « inclusives » facilitant la naturalisation et des pratiques restrictives marqués par des obstacles plus élevés, tel que des visites impromptues au domicile des candidats, en vue de s’assurer de la bonne tenue du ménage⁶¹.

Parmi les conditions minimales fixées par la Confédération, la durée de séjour en Suisse est à souligner, puisqu’elle inscrit la naturalisation dans un processus qui passe d’abord par l’octroi d’une d’autorisation d’établissement – qui contient elle-même ses critères propres en matière d’intégration – et nécessite une durée de présence minimale, non seulement en Suisse, mais dans le canton où a lieu la demande. Le calcul de la durée de séjour est d’ailleurs variable en fonction du type d’autorisation qui a permis au requérant de s’établir en Suisse : il est comptabilisé à partir de l’autorisation de séjour ou d’établissement et, dans le cas d’une admission provisoire, seule la moitié de la durée de séjour est prise en compte. De même, l’enfant né à l‘étranger de parents dont l‘un au moins est suisse perd la nationalité suisse à 25 ans s’il dispose d‘une autre nationalité, s’il ne se manifeste pas aux autorités suisses.

La loi sur la nationalité s’inscrit par ailleurs dans la tradition évoquée plus haut d’une acception à la fois identitaire et économique des critères d’intégration : peut devenir Suisse celui qui non seulement est parfaitement intégré aux conditions de vie en Suisse, mais encore, participe à la vie économique et ne fait pas peser sur la Confédération le coût de sa présence dans le pays. Concernant la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse, les critères détaillés par l’ordonnance sur la nationalité suisse ne se limitent pas uniquement à des critères fonctionnels –    connaissances élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse⁶² – mais également des critères organiques tels que la participation à la vie sociale et culturelle de la population suisse et l’entretien de contacts avec des Suisses. Il en va de même pour le respect des valeurs de la Constitution pour laquelle, du fait de l’influence exercée au fil du temps par les votations populaires, des critères formels côtoient des conditions organiques. Ainsi, à la différence de ses voisins, le patriotisme constitutionnel⁶³ suisse, du fait du lien direct qu’il entretient avec le peuple et les cantons, ne se borne pas en une liste de valeurs relatives à l’État de droit, aux droits fondamentaux ou à l’ordre démocratico-libéral, mais dessine les contours, par des éléments concrets, de ce qui marque la nation suisse : l’égalité entre les hommes et les femmes, la liberté de conscience et de croyance, la liberté d’opinion notamment. En matière de participation économique, le requérant doit disposer de revenus, d’une fortune ou de prestations de tiers lui permettent de couvrir le coût de sa vie ainsi que de sa famille. Si le requérant perçoit une aide sociale dans les 3 années précédant le dépôt de la demande ou durant la procédure de naturalisation, il ne remplit pas les exigences relatives à la participation à la vie économique, à moins de rembourser ladite aide.

Enfin, une naturalisation, une fois accordée, est toujours susceptible d’être annulée, au plus tard 8 ans après son octroi : le SEM peut en effet annuler la naturalisation obtenue à la suite de déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Il peut par ailleurs, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un Suisse ayant plusieurs nationalités, si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.

Naturalisation facilitée

La procédure de naturalisation ordinaire est ouverte aux étrangers de troisième génération, au conjoint d’un citoyen suisse et aux enfants apatrides. Son contenu et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons sont synthétisés ci-dessous.

Les principales différences dans la procédure de naturalisation facilitée résident dans le fait que c’est le SEM qui statue sur la décision de naturalisation, tandis que le canton occupe une fonction consultative et que les conditions formelles de naturalisation sont allégées. La durée de séjour en Suisse est ainsi réduite à 5 ans, voire ne constitue plus un critère déterminant dès lors qu’un lien étroit avec la Suisse est démontré par le requérant. En revanche, les conditions matérielles d’acquisition de la nationalité varient peu par rapport à la procédure ordinaire.

2.4 Compatibilité entre les procédures de titres de séjour, d’asile et de naturalisation avec et le droit international public

Les normes évoquées plus haut régissant les procédures du séjour, de l’asile et de la naturalisation peuvent amener à s’interroger sur le contrôle que peut y exercer le juge, face à des normes constitutionnelles et aux engagements internationaux pris par la Confédération (CEDH, AELE, Convention Schengen essentiellement).

Concernant le droit interne, les possibilités de contrôle du juge sont relativement restreintes. D’une part, les initiatives populaires fédérales modifient directement la norme suprême, puisqu’elles consistent en des modifications apportées à la Constitution fédérale. C’est notamment le cas pour les articles 38, 121 et 121a de la Constitution fédérale qui ont été totalement ou partiellement intégrés par la voie d’une initiative populaire. D’autre part, l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois fédérales par le tribunal fédéral, c’est-à-dire des actes législatifs du Parlement fédéral soumis à référendum82, facilite leur mise en œuvre. Cette absence de contrôle s’étend par ailleurs aux ordonnances dans la mesure où celles-ci consistent en des mises en œuvre des lois fédérales. Ainsi, la Constitution fédérale, en tant que garante du principe de la séparation des pouvoirs et afin d’empêcher que le pouvoir judiciaire ne puisse s’élever au-dessus du pouvoir législatif ne permet pas que des actes de l’Assemblée fédérale soient portés devant le Tribunal fédéral.

Concernant le droit international public, celui-ci peut considérablement limiter les normes en droit interne. En effet, la Confédération se situe dans un système moniste⁶⁴, c’est-à-dire qu’elle reconnaît un effet direct aux normes du droit international dès lors qu’elles sont suffisamment claires et précises. Ainsi, afin de limiter les potentiels conflits de normes et étant donné que la Constitution fédérale ne définit pas explicitement de hiérarchie entre les normes de droit international et celles de droit interne, la jurisprudence du Tribunal fédéral a consisté à interpréter le droit interne à la lumière des normes internationales. La résolution de conflits normatifs entre le droit international et le droit interne s’est cependant bien posée pour les juges de Mon- Repos à plusieurs reprises. Dans le cadre d’un conflit entre une norme de droit international et une initiative populaire fédérale (ou tout autre révision constitutionnelle), les initiatives populaires peuvent être déclarées nulles uniquement lorsqu’elles violent les règles impératives du droit international⁶⁵, notion recouvrant des normes fondamentales telles que l’interdiction du génocide, de la torture ou de l’esclavage. Lorsque l’initiative populaire enfreint d’autres règles du droit international, celle-ci est déclarée valable. Il est alors possible soit de renégocier le traité concerné pour l’adapter à la nouvelle norme constitutionnelle, soit de le dénoncer. Dans le cas d’un conflit entre une norme de droit international et une loi fédérale adoptée postérieurement, si l’Assemblée fédérale adopte sciemment une loi fédérale contraire au droit international, cette loi s’applique (jurisprudence Schubert de 1973). Font exception à cette règle les droits fondamentaux garantis par le droit international, tel que la CEDH (jurisprudence PKK).

En matière de politique migratoire, le sujet des conflits de normes s’est particulièrement posé après l’adoption de l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Son contenu prévoit en effet de priver les étrangers ayant été jugés coupables d’infractions graves ou d’avoir perçu abusivement des prestations des assurances sociales, de leur titre de séjour et de les interdire d’accéder au territoire suisse pour une période allant de 5 à 15 ans de manière automatique, entrant ainsi en conflit avec la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme). Après que le tribunal fédéral ait jugé que l’article de la Constitution fédérale transposant l’initiative ne pouvait être d’application directe, la loi fédérale de mise en œuvre adoptée par le Parlement a laissé une marge d’appréciation au juge dans le cadre des procédures d’expulsion, contredisant ainsi le texte originel afin de résoudre le conflit de normes en faveur du droit international.

Ainsi, bien que les normes en matière de politique migratoire ne posent pas de difficultés au regard des dispositions du droit interne, l’effet direct du droit international public dans le système juridique helvétique nuance leur portée et aboutit à un jeu d’équilibre dans lequel l’enjeu consiste à concilier ces normes, souvent issues de votations populaires avec le droit primaire et secondaire issus des traités auxquels la Suisse participe.

3 – Quelles perspectives pour la politique migratoire suisse

La politique migratoire suisse semble constituer un paradoxe vis-à-vis de ses voisins européens. Elle est marquée par un niveau d’immigration particulièrement important tout en conservant des critères d’admission exigeants. Si elle se distingue par une immigration essentiellement qualifiée, en provenance d’États industrialisés, elle est également confrontée à des niveaux d’intégration particulièrement contrastés, entre populations issues d’États européens et d’États tiers. Enfin, bien que la Suisse ne soit pas membre de l’Union européenne, son système juridique moniste constitue un frein à la mise en œuvre autonome de sa politique migratoire, face aux normes de la CEDH notamment.

Face à ces défis, le système politique suisse dispose toutefois d’atouts incontestables qui le distinguent de ses voisins européens : les formes d’expression directes et indirectes de participation aux décisions démocratiques par les citoyens constituent un levier important pour trancher le nœud gordien d’une politique migratoire qui cherche sa direction. Les initiatives populaires fédérales pacifient ainsi le débat en instituant à travers le peuple et les cantons un décideur unique et incontestable, donnant à la confrontation des idées toute leur place dans la formation du jugement public. Par ailleurs, face au risque de judiciarisation et de bureaucratisation des procédures, il apparaît que les cantons, avec leurs marges de manœuvres pratiques particulièrement étendues, disposent du pouvoir de moduler la politique migratoire selon leurs orientations.

En 2023, une nouvelle initiative populaire fédérale a été lancée sous l’impulsion de l’UDC, visant à limiter la population suisse à 10 millions d’habitants. Celle-ci prévoit notamment des mesures limitant l’asile et le regroupement familial à partir de 9,5 millions de résidants permanents, puis, dès lors que le seuil des 10 millions d’habitants sera franchi, d’interdire la possibilité d’obtenir une autorisation de séjour ou la nationalité suisse aux personnes admises à titre provisoire. Enfin, si le seuil des 10 millions d’habitants était dépassé durant plus de deux ans, il serait prévu de dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne.

Ainsi, la différence fondamentale entre la Suisse et ses voisins européens consiste en la capacité dont dispose le peuple pour décider de son destin démographique. Le « principe de milice », qui fonde son système politique tout en affermissant son identité collective, lui permet de maîtriser de manière inégalée la gestion de l’immigration dans toutes ses dimensions.

Bibliographie

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10. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : https://www.fedlex.ad- min.ch/eli/cc/2007/758/fr
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1. Office fédéral de la statistique, Effectif et évolution de la population : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/effectif-evolu- tion.html
2. Office fédéral de la statistique, Jeunes hors du système de formation, selon le statut migratoire – Part des jeunes de 18 à 24 ans sans formation postobligatoire et qui ne sont plus scolarisés : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/themes- transversaux/monitoring-programme-legislature/tous-les-indicateurs/ligne-direc- trice-2-cohesion/jeunes-quittant-prematurement-ecole.assetdetail.23770128.html
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4. Office fédéral de la statistique, Part de la population ayant migré en Suisse selon la raison principale de leur dernière migration, diverses caractéristiques socio-démogra- phiques et la région linguistique : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statis- tiques/population/migration-integration/migration-internationale/raisons-migra- tion.assetdetail.7126664.html
5. Office fédéral de la statistique, Part de la population de nationalité suisse de 18 ans ou plus participant fréquemment aux votations fédérales, selon le statut migratoire, di- verses caractéristiques socio-démographiques et les grandes régions, 2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/dienstleistungen/fuer-medienschaf- fende.assetdetail.23647394.html
6. Office fédéral de la statistique, Taux d’aide sociale selon la nationalité et le lieu de naissance, le sexe et la classe d’âge, 2022 : https://www.bfs.ad- min.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/tableaux.assetde- tail.23647412.html
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8. Office fédéral de la statistique, Taux de pauvreté des personnes actives occupées, se- lon le statut migratoire, diverses caractéristiques socio-démographiques et les grandes régions, 2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/mi- gration-integration/indicateurs-integration/conditions-vie-pauvrete/taux-pauvrete- actifs-occupes.html
9. Office fédérale de la statistique, Population selon le statut migratoire et la nationa- lité, en 2021 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migra- tion-integration/selon-statut-migratoire.assetdetail.23245589.html
10. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/759/fr
11. Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), Monitoring des visas : https://www.sem.ad- min.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/visamonitoring.html

• Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), Statistique des étrangers : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/auslaenderstatis- tik.html
• Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), Statistique en matière d’asile : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/asylstatistik.html
• Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), UE/Schengen statistique des visas : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/visastatistik.html
• Secrétariat d’État aux migrations, Asile : statistiques de 2022, 13 février 2023 : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-93006.html

Sources secondaires

1. Angehrn, Livia et Stojnic, Aljoscha, Arbeitsmigration nach 1945, sozialgeschichte.ch : https://www.sozialgeschichte.ch/themen/arbeitsmigration-nach-1945/
2. Bartosik, Florence et Probst, Johanna, Migration et intégration – Flux migratoires et population issue de la migration, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, 2022 : https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/23828704
3. D’Amato Gianni, Efionayi-Mäder Denise, Marges de manœuvre cantonales en muta- tion, Swiss Forum for Migration and Population Studies, Université de Neuchâtel, octobre 2019 : https://www.unine.ch/files/live/sites/sfm/files/listes_publica- tionsSFM/Etudes%20du%20SFM/SFM%20-%20Studies%2073f.pdf
4. Del Biaggio Cristina, Soysüren, Ibrahim, Le couteau suisse des politiques migra- toires , Plein droit, 2019/2 (n° 121), p. 3-6. DOI : 10.3917/pld.121.0005. : https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2019-2-page-3.htm
5. Fresia, Marion, Bozzini, David, Sala, Alice, Les rouages de l‘asile en Suisse, Etudes du Swiss Forum for Migration and Population Studies (SFM), Université de Neuchâtel, 2013 : http://www.unine.ch/files/live/sites/sfm/files/listes_publica- tionsSFM/Etudes%20du%20SFM/SFM%20-%20Studies%2062.pdf
6. Heiniger, Marcel, Einwanderung, Historisches Lexikon der Schweiz, 7 décembre 2006 : https://hls-dhs-dss.ch/de/articles/007991/2006-12-07/
7. Huberson, Nadia, Référendum sur l’immigration en Suisse : les dangers d’un isole- ment ultra-nationaliste, Fondation Jean Jaurès, 2020 : https://www.jean- jaures.org/publication/referendum-sur-limmigration-en-suisse-les-dangers-dun-iso- lement-ultra-nationaliste/
8. Huter, Line, Migration und Migrationspolitik in der Schweiz, Bundeszentrale für po- litische Bildung, 2021 : https://www.bpb.de/themen/migration-integration/laender- profile/schweiz/340227/migration-und-migrationspolitik-in-der-schweiz/#footnote- target-7
9. Mahnig, Hans (sous la direction de), Histoire de la politique de migration, d’asile et d’intégration en Suisse depuis 1948, Seismo, Collection Cohésion sociale et plura- lisme culturel, 2005 : https://www.bpb.de/themen/migration-integration/laender-profile/schweiz/340227/migration-und-migrationspolitik-in-der-schweiz/#footnote- target-8
10. Marcacci, Marco, Immigration in der Schweiz – eine lange Geschichte, swissinfo.ch, 2004 : https://www.swissinfo.ch/ger/immigration-in-der-schweiz—eine-lange- geschichte/3882420
11. Meyer, Helmut, Migration – Einwanderung in die Schweiz und Auswanderung aus der Schweiz, Schweizerisches Nationalmuseum, 2011 : https://www.landesmu- seum.ch/landesmuseum/ihr-besuch/schulen/archiv-da/geschichte-schweiz.-migra- tion-ii.pdf
12. Mombelli, Armando, Initiatives contre la surpopulation: une longue tradition, swis- sinfo.ch, 2014 : https://www.swissinfo.ch/fre/votations- f%C3%A9d%C3%A9rales_initiatives-contre-la-surpopulation–une-longue-tradi- tion/37889592
13. Parteienkompass, données issues du questionnaire smartvote/sotomo: https://parteienkompass.ch/de/parteien
14. Piguet, Etienne, Mahnig, Hans, Quotas d’immigration. L’expérience suisse, Cahiers de migrations internationales, Genève, 2000
15. Rapport final à l’attention du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Les sans-pa- piers en Suisse en 2015, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, en coopération avec le Swiss Forum for Migration and Population Studies et l’Université de Genève, Bâle, 2015 : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uac t=8&ved=2ahUKEwjg3szTpYT9AhVw8bsIHabfAq- QQFnoECA0QAw&url=https%3A%2F%2Fwww.sem.ad- min.ch%2Fdam%2Fsem%2Ffr%2Fdata%2Finternationales%2Fillegale-migra- tion%2Fsans_papiers%2Fber-sanspapiers-2015- f.pdf&usg=AOvVaw3yJ3E3g2kmCtghlqTickfG
16. Romy, Katy, Schweizer Migrationspolitik als Rezept für Europa ?, swissinfo.ch, 2019 : https://www.swissinfo.ch/ger/gesellschaft/migrationspolitik_schweizer-migra- tionspolitik-als-rezept-fuer-europa-/45307230
17. Smartmonitor, Classement de la politique de migration et d’intégration par parti : https://smartmonitor.ch/fr/issues/6
18. SRG SSR/Sotomo, Wahlbarometer, Studienbericht, juillet 2023 : https://sotomo.ch/site/wp-content/uploads/2023/07/SRG_Wahlbarometer_Haupt- bericht.pdf
19. Tamedia pour 20 Minutes, Das Leben in der Schweiz, étude portant sur 50740 per- sonnes selon des variables démographiques et géographiques du 24 octobre au 13 novembre 2022 et publié le 11 avril 2023 : https://www.tamedia.ch/tl_files/con- tent/Group/PDF%20Files/Deutsch/20230411%20Bericht%20Umfrage%20Le- ben%20der%20Schweiz.pdf
20. Tognina, Andrea, Zwischen Arbeitskräftemangel und Fremdenangst, swissinfo.ch, 2014 : https://www.swissinfo.ch/ger/politik/schweiz-italien_zwischen-ar- beitskraeftemangel-und-fremdenangst/38083426
21. Von Rütte, Barbara, Das neue Bürgerrechtsgesetz, Zentrum für Migrationsrecht der Universität Bern, Anwaltsrevue, 2017 : https://bo- ris.unibe.ch/118257/1/von_Ruette_2017_Das_neue_Buergerrechtsgesetz.pdf

• Vuilleumier, Marc, Ausländer, Historisches Lexikon der Schweiz (HLS), 2015 : https://hls-dhs-dss.ch/de/articles/010384/2015-07-09/#HDieWendeinden1960erJa- hren
• Wanner, Philippe, Galeano, Juan à l’attention de la Commission fédérale des migra- tions (CFM), Le paysage de la naturalisation en Suisse – évolution 1992-2010 : https://www.unige.ch/sciences-societe/ideso/recherche/naturalisation-f/
• Wanner, Philippe, Steiner, Ilka, Une augmentation spectaculaire de la migration hautement qualifiée en Suisse, Social Change in Switzerland, N° 16, 2018 : https://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=1564

Notes

1. SRG       SSR/Sotomo,       Wahlbarometer,   Studienbericht,             juillet     2023      :             https://sotomo.ch/site/wp- content/uploads/2023/07/SRG_Wahlbarometer_Hauptbericht.pdf ↩︎
2. Commission fédérale des migrations, Initiatives visant à restreindre l’immigration et contre la surpopulation : https://www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/zuwanderung— aufenthalt/zuwanderung/geschichtliches/volksinitiativen.html ↩︎
3. Il est à noter que cette initiative a été validée à rebours des recommandations du Conseil fédéral et de la majorité des partis politiques, des syndicats et des groupes d’entreprises ↩︎
4. D’Amato Gianni, Efionayi-Mäder Denise, Marges de manœuvre cantonales en mutation, Swiss Forum for Migration and Population Studies, Université de Neuchâtel, octobre  2019 : https://www.unine.ch/files/live/sites/sfm/files/listes_publicationsSFM/Etudes%20du%20SFM/SFM%20-%20Studies%2073f.pdf
   ↩︎
5. Heiniger, Marcel, Einwanderung, Historisches Lexikon der Schweiz, 7 décembre 2006 : https://hls-dhs- dss.ch/de/articles/007991/2006-12-07/ ↩︎
6. Ibidem ↩︎
7. A travers l’ajout de l’article 47bis dans la Constitution fédérale du 29 mai 1874 : « Les conditions relatives à l’entrée, à la sortie, au séjour et à l’établissement des étrangers seront réglées par la législation. Les cantons décident en principe, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement. La Confédération décide en dernier lieu en ce qui concerne les permis cantonaux d’établissement et de tolérance, les expulsions cantonales étendant leurs effets au territoire de la Confédération, la violation des traités d’établissement et le refus de l’asile. » https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1924/2_493_511_587/fr ↩︎
8. Meyer, Helmut, Migration – Einwanderung in die Schweiz und Auswanderung aus der Schweiz, Schweizerisches Nationalmuseum, 2011 : https://www.landesmuseum.ch/landesmuseum/ihr- besuch/schulen/archiv-da/geschichte-schweiz.-migration-ii.pdf ↩︎
9. Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931, article 16, Feuille fédérale : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1931/1_425_437_237/fr ↩︎
10. Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 2 juin 1924 concernant la réglementation du séjour et de l’établissement des étrangers par le droit fédéral, Feuille fédérale, 1924 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1924/2_493_511_587/fr ↩︎
11. Angehrn,                 Livia           et        Stognic,           Aljoscha,    Arbeitsmigration    nach    1945,    Sozialgeschichte.ch : https://www.sozialgeschichte.ch/themen/arbeitsmigration-nach-1945/ ↩︎
12. Vuilleumier, Marc, Ausländer, Historisches Lexikon der Schweiz, 9 juillet 2015 : https://hls-dhs- dss.ch/de/articles/010384/2015-07-09/ ↩︎
13. Ibidem ↩︎
14. Ibidem ↩︎
15. Ibidem ↩︎
16. Vuilleumier, Marc, Ausländer, Historisches Lexikon der Schweiz, 9 juillet 2015 : https://hls-dhs- dss.ch/de/articles/010384/2015-07-09/ ↩︎
17. Ibidem ↩︎
18. Ibidem ↩︎
19. Ibidem ↩︎
20. Sur les 3 initiatives qui n’ont pas fait l’objet d’une votation populaire, celle de 1968 contre l’emprise étrangère fut retirée, tandis que celles de 1987 contre l’emprise étrangère et 1988 pour la limitation de l’accueil des demandeurs d’asile échouèrent au stade de la collecte de signatures. ↩︎
21. Il est à noter que le vote pour l’initiative Schwarzenbach est corrélé avec la densité de population étrangère présente sur le plan communal, en particulier dans les régions urbaines : Piguet, Etienne, Mahnig, Hans, Quotas d’immigration. L’expérience suisse, Cahiers de migrations internationales, Genève, 2000 ↩︎
22. Mahnig, Hans (sous la direction de), Histoire de la politique de migration, d’asile et d’intégration en Suisse depuis 1948, Collection Cohésion sociale et pluralisme culturel, Seismo, 2005 : https://www.unige.ch/sciences- societe/socio/files/8114/0533/6235/NiederbergerinMahnig2005.pdf ↩︎
23. Ibidem ↩︎
24. Parteienkompass,                      données         issues          du          questionnaire smartvote/sotomo: https://parteienkompass.ch/de/parteien ↩︎
25. Smartmonitor,     Classement          de          la             politique de          migration            et             d’intégration        par         parti      : https://smartmonitor.ch/fr/issues/6 ↩︎
26. Tamedia pour 20 Minutes, Das Leben in der Schweiz, étude portant sur 50740 personnes selon des variables démographiques et géographiques du 24 octobre au 13 novembre 2022 et publié le 11 avril 2023 : https://www.tamedia.ch/tl_files/content/Group/PDF%20Files/Deutsch/20230411%20Bericht%20Umfrage%20Leben
    %20der%20Schweiz.pdf ↩︎
27. Office    fédéral   de          la           statistique,           Effectif             et           évolution             de          la             population : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/effectif-evolution.html ↩︎
28. Office fédéral de la statistique, Bilan de la population résidante permanente étrangère, de 1951 à 2021, 25 août 2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/nationalite- etrangere/composition.html ↩︎
29. Cette catégorie comprend 27 pays selon le dernier état de l’UE, c’est-à-dire hors Royaume-Uni. ↩︎
30. L’Office fédéral de la statistique établit une typologie de la population par statut migratoire, combinant les données sur le pays de naissance, la nationalité actuelle et à la naissance ainsi que les variables du pays de naissance des deux parents. La population issue de l’immigration comprend les personnes de nationalité étrangère ou naturalisées – à l’exception de celles nées en Suisse et dont les deux parents sont nés en Suisse – ainsi que les Suisses à la naissance dont les deux parents sont nés à l’étranger. ↩︎
31. Office fédérale de la statistique, Population selon le statut migratoire et la nationalité, en 2021 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/selon-statut- migratoire.assetdetail.23245589.html ↩︎
32. Il est à noter que cette statistique inclut également les citoyens suisses de l’étranger qui retournent en Suisse. Office fédéral de la statistique, Part de la population ayant migré en Suisse selon la raison principale de leur dernière     migration,                  diverses               caractéristiques                  socio-démographiques                  et                  la                  région                  linguistique : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/migration- internationale/raisons-migration.assetdetail.7126664.html ↩︎
33. Office fédéral de la statistique, Taux de chômage au sens du BIT, selon le statut migratoire, diverses caractéristiques                              socio-démographiques     et                              les                           grandes                           régions,                              12                       décembre                              2022 :
    https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiken/kataloge-datenbanken/tabellen.assetdetail.23647392.html ↩︎
34. Il est toutefois à noter qu’en matière de taux d’activité, c’est-à-dire de la part de personnes actives (en emploi ou non) en part de la population, il n’existe qu’une faible différence entre la population non-issue de l’immigration et celle issue de l’immigration (85% contre 83%). Le taux d’activité en équivalent temps plein est lui légèrement plus élevé pour la population issue de l’immigration (75% contre 72%). ↩︎
35. Il est à noter que pour les différents indicateurs choisis, le statut migratoire n’est pas toujours une donnée mise à disposition par l’OFS. Lorsque tel est le cas, nous avons pris le parti d’utiliser le critère de la nationalité comme différenciant, afin d’apprécier l’impact de l’immigration sur la thématique étudiée. ↩︎
36. Chiffres de 2021. Office fédéral de la statistique, Niveau de formation de la population, selon le statut migratoire,             diverses  caractéristiques    socio-démographiques             et           les         grandes  régions,  2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/indicateurs- integration/indicateurs/niveau-acheve.assetdetail.23647363.html ↩︎
37. Office fédéral de la statistique, Jeunes hors du système de formation, selon le statut migratoire – Part des jeunes de 18 à 24 ans sans formation postobligatoire et qui ne sont plus scolarisés : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/themes-transversaux/monitoring-programme-legislature/tous- les-indicateurs/ligne-directrice-2-cohesion/jeunes-quittant-prematurement-ecole.assetdetail.23770128.html ↩︎
38. Office fédéral de la statistique, Taux de pauvreté des personnes actives occupées, selon le statut migratoire, diverses             caractéristiques    socio-démographiques       et             les          grandes régions, 2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/migration-integration/indicateurs- integration/conditions-vie-pauvrete/taux-pauvrete-actifs-occupes.html ↩︎
39. Office fédéral de la statistique, Taux d’aide sociale selon la nationalité et le lieu de naissance, le sexe et la classe            d’âge,            2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques- donnees/tableaux.assetdetail.23647412.html ↩︎
40. Office fédéral de la statistique, Part de la population de nationalité suisse de 18 ans ou plus participant fréquemment aux votations fédérales, selon le statut migratoire, diverses caractéristiques socio-démographiques et les grandes           régions,                       2022 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/dienstleistungen/fuer- medienschaffende.assetdetail.23647394.html ↩︎
41. Office fédéral de la statistique, Code pénal (CP) : Infractions pénales et personnes prévenues de 2009 à 2022, 2023 : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit- penal/police/prevenus.assetdetail.24368361.html ↩︎
42. Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/243/fr Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1960/590_635_621/fr ↩︎
43. Il est à noter qu’en matière de statistiques, les titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement sont inclus dans la population résidante permanente, tandis que les autres titres de séjour relèvent de la population résidante non permanente. ↩︎
44. Conseil fédéral, Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
    pour 2023 : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/73962.pdf ↩︎
45. D’Amato Gianni, Efionayi-Mäder Denise, Marges de manœuvre cantonales en mutation, Swiss Forum for Migration        and         Population        Studies,                       Université                        de                       Neuchâtel,                       octobre                       2019 :
    https://www.unine.ch/files/live/sites/sfm/files/listes_publicationsSFM/Etudes%20du%20SFM/SFM%20-
    %20Studies%2073f.pdf ↩︎
46. Ibidem ↩︎
47. Secrétariat d’État aux migrations, Prévisions en matière d’asile pour 2023, 24 janvier                                                                                    2023 :
    https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-92636.html ↩︎
48. Eurostat, 2021 ↩︎
49. La désignation des États d’origine et des États tiers sûrs, innovation d’origine suisse, est soumise à un contrôle période et toute modification de la liste fait l’objet d’une consultation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale. Les États tiers sûrs désignent les États dans lesquels le principe de non- refoulement est respecté, c’est-à-dire où il n’y a pas de risque que la personne soit contrainte de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées. ↩︎
50. La procédure accélérée a notamment permis un taux de traitement des demandes d’asile en 2013 de 115% pour les requérants de Tunisie (dont 95% de déboutés), 113% pour ceux du Nigéria (84% de déboutés), 123% pour ceux du Kosovo (81% de déboutés). Del Biaggio Cristina, Soysüren, Ibrahim, Le couteau suisse des politiques migratoires , Plein droit, 2019/2 (n° 121), p. 3-6. DOI : 10.3917/pld.121.0005. : https://www.cairn.info/revue-plein- droit-2019-2-page-3.htm ↩︎
51. Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. ↩︎
52. Le critère d’inexigibilité a été progressivement élargi pour intégrer les aspects liés au bien-être de l’enfant ou l’état de santé de la personne ↩︎
53. Secrétariat d’État aux migrations, Asile : statistiques de 2022, 13 février 2023 : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-93006.html ↩︎
54. L’exécution du renvoi peut être illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou impossible (raisons techniques d’exécution) ↩︎
55. 22 639 personnes admises à titre provisoire en 2013, contre 44 806 en novembre 2022. ↩︎
56. Le droit de cité précise l’appartenance d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à une commune et un canton. ↩︎
57. A titre d’exemple, dans le canton de Vaud, les candidats à la naturalisation passent un test de connaissances portant sur la Suisse, le canton et leur commune. Le test aborde quatre thèmes : l’histoire, la géographie, les institutions politiques et la société. Parmi les questions posées pour une demande de naturalisation d’un résidant de la commune de Chardonne, il peut y avoir : « Laquelle de ces rivières prend sa source sur la commune de Chardonne et marque la limite de son territoire à l’ouest ? » ; « Quelle guerre civile entre cantons conservateurs et cantons progressistes a favorisé la création de la Suisse moderne ? » ; « Qui était le Major Davel
    ? » ; « Quand a été construite la chapelle qui deviendra l’église de Chardonne ? » ; « Quel aliment compose principalement les « rösti » (plat typique suisse) ? » ; « Où est célébrée la « Fête des Vignerons » ? » ; « Quelle est la manifestation publique la plus connue de la commune de Chardonne ? ». A-Vaud-Test, Page d’entrainement au test de connaissances officiel dans le cadre de la naturalisation : https://prestations.vd.ch/pub/101112/#/ ↩︎
58. Voies de recours : les cantons instituent des autorités judiciaires permettant d’effectuer des recours contre le refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance. ↩︎
59. D’Amato Gianni, Efionayi-Mäder Denise, Marges de manœuvre cantonales en mutation, Swiss Forum for Migration         and        Population         Studies,                       Université                        de                       Neuchâtel,                       octobre                       2019 :
    https://www.unine.ch/files/live/sites/sfm/files/listes_publicationsSFM/Etudes%20du%20SFM/SFM%20-
    %20Studies%2073f.pdf ↩︎
60. Wanner, Philippe, Galeano, Juan à l’attention de la Commission fédérale des migrations (CFM), Le paysage de la naturalisation en Suisse – évolution 1992-2010 : https://www.unige.ch/sciences- societe/ideso/recherche/naturalisation-f/ ↩︎
61. D’Amato Gianni, Efionayi-Mäder Denise, Marges de manœuvre cantonales en mutation, Swiss Forum for Migration and Population Studies, Université de Neuchâtel, octobre 2019 :
    https://www.unine.ch/files/live/sites/sfm/files/listes_publicationsSFM/Etudes%20du%20SFM/SFM%20-
    %20Studies%2073f.pdf ↩︎
62. Ces compétences peuvent être validées par un test de connaissance dans le cadre de la procédure de naturalisation. ↩︎
63. Habermas, Jürgen ↩︎
64. Article 5 de la Constitution fédérale : « La Confédération et les cantons respectent le droit international. » ↩︎
65. Cette décision a déclenché l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) qui prévoyait de placer le droit suisse au-dessus du droit international mais qui fut refusée à 66% par le peuple et par l’ensemble des cantons en 2018. ↩︎